La fiabilité de la signature électronique Docusign est reconnue, présumant la validité du contrat, même en cas de différences graphiques. Pour établir cette fiabilité, le prestataire doit fournir plusieurs éléments, dont le contrat signé électroniquement, le protocole de signature, et la déclaration de conformité au règlement européen 910/2014. Selon le code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier, à condition d’identifier l’auteur et de garantir l’intégrité du document. La signature électronique, lorsqu’elle est qualifiée, assure l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte, renforçant ainsi sa valeur juridique.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la fiabilité de la signature électronique Docusign selon le texte ?

La fiabilité de la signature électronique Docusign est établie par plusieurs éléments juridiques. Selon le texte, le contrat signé électroniquement est présumé valable, même si le graphisme diffère de celui des pièces d’identité, à condition que le prestataire puisse fournir des preuves adéquates à la juridiction.

Ces preuves incluent le contrat de crédit signé électroniquement, le protocole de signature électronique, et la déclaration de conformité au règlement européen 910/2014.

De plus, l’enveloppe de preuve Docusign doit contenir des informations telles que la référence et l’heure de la transaction, ainsi que le nom et l’adresse électronique du client.

L’article 1366 du code civil stipule que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, à condition que l’identité de l’auteur soit dûment établie et que l’intégrité du document soit garantie.

Quels sont les éléments nécessaires pour établir la validité d’un contrat signé électroniquement ?

Pour établir la validité d’un contrat signé électroniquement, plusieurs éléments doivent être présents. Tout d’abord, il est essentiel que le contrat soit accompagné d’un protocole de signature électronique qui atteste de la conformité aux exigences légales.

Ensuite, la société Docusign doit fournir une déclaration de conformité au règlement européen 910/2014, qui régit les signatures électroniques.

L’enveloppe de preuve Docusign doit également contenir des informations déterminantes, telles que la référence et l’heure de la transaction, ainsi que les coordonnées du signataire.

Enfin, il est nécessaire que l’intégralité du processus de signature soit documentée, permettant ainsi de garantir l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte.

Quel litige oppose la société Diac à M. [U] [D] ?

Le litige entre la société Diac et M. [U] [D] concerne un contrat de location crédit pour l’achat d’un véhicule Renault Megane d’un montant total de 38 511,13 euros, payable en 61 loyers.

Un incident de paiement a eu lieu en mars 2021, entraînant une mise en demeure de M. [U] [D] pour un montant de 1 611,08 euros.

En l’absence de régularisation, Diac a considéré la déchéance du terme acquise et a récupéré le véhicule, qui a été vendu pour 34 500 euros TTC.

Diac a ensuite réclamé un solde de 12 587,98 euros, M. [U] [D] s’étant engagé à rembourser par versements mensuels de 500 euros.

Face au non-respect de cet engagement, Diac a assigné M. [U] [D] en paiement de 9 901,79 euros, mais le tribunal a débouté Diac de ses demandes.

Quelles sont les décisions prises par la cour d’appel concernant ce litige ?

La cour d’appel a infirmé le jugement initial en toutes ses dispositions, condamnant M. [U] [D] à payer à la société Diac la somme de 9 901,79 euros, avec des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2021.

La cour a également débouté la société Diac de sa demande de capitalisation des intérêts et a rejeté la demande de M. [U] [D] concernant un délai de paiement.

En outre, M. [U] [D] a été condamné aux dépens de première instance et d’appel, avec autorisation pour l’avocat de Diac de recouvrer directement les frais d’appel.

Les demandes des deux parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont également été rejetées, ne remplissant pas les conditions d’octroi.

Quels sont les arguments de M. [U] [D] concernant la signature électronique ?

M. [U] [D] conteste la validité de la signature électronique en affirmant que la société Diac ne justifie pas disposer d’un certificat qualifié de signature électronique.

Il soutient que le simple recours à Docusign ne suffit pas à satisfaire aux exigences légales en matière de preuve électronique.

M. [U] [D] indique également que la société Diac ne prouve pas la date de début et de fin de validité du certificat qualifié de signature électronique.

Il affirme que les signatures sur les documents présentés ne correspondent pas à la sienne, remettant ainsi en question l’identité du signataire et la validité du contrat.

Ces arguments sont cruciaux pour sa défense dans le cadre du litige.