Jurisprudence sur l’étiquetage alimentaire : responsabilité des distributeurs confirmée par la Cour de justice européenne – Questions / Réponses juridiques.

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Jurisprudence sur l’étiquetage alimentaire : responsabilité des distributeurs confirmée par la Cour de justice européenne – Questions / Réponses juridiques.
La Cour de justice des communautés européennes a récemment clarifié la directive n°2000/13/CE sur l’étiquetage des denrées alimentaires. Dans une affaire impliquant Lidl Italia, la société a été sanctionnée pour ne pas avoir indiqué le taux alcoométrique exact d’une boisson. Bien que Lidl ait soutenu qu’elle n’était que distributeur, la Cour a statué qu’un État membre peut tenir un distributeur responsable des violations liées à l’étiquetage. Cette décision souligne l’importance de la précision des informations sur les étiquettes, même pour les distributeurs, renforçant ainsi la protection des consommateurs.

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