Jonction d’Instances : Questions / Réponses juridiques

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Jonction d’Instances : Questions / Réponses juridiques

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence examine l’affaire opposant la S.A. Orange à la Caisse CPAM du Var. Les avocats, Me Vanessa Aversano pour Orange et Me Jean-Michel Garry pour la CPAM, ont présenté une demande de jonction des instances, conformément aux articles du code de procédure civile. Le magistrat Philippe Silvan a rendu l’ordonnance n° 2025/3, ordonnant la jonction des affaires sous les numéros RG 24/10187 et Portalis DBVB-V-B7I-BNREM avec RG 24/06284. L’affaire sera désormais suivie sous le numéro unique RG 24/06284, avec l’ordonnance établie le 14 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de jonction des instances selon le Code de procédure civile ?

La jonction des instances est régie par les articles 367, 368 et 913-3 du Code de procédure civile.

L’article 367 stipule que :

« Le juge peut, par une décision motivée, ordonner la jonction de plusieurs instances lorsque celles-ci sont connexes, afin d’éviter des décisions contradictoires. »

Cette disposition vise à assurer une cohérence dans le traitement des affaires qui présentent des liens entre elles, ce qui est essentiel pour la bonne administration de la justice.

L’article 368 précise que :

« La jonction peut être ordonnée d’office ou à la demande d’une partie. Elle doit être prononcée par une décision qui indique les instances concernées. »

Ainsi, le juge a la faculté d’initier la jonction, mais il peut également le faire à la demande d’une des parties, renforçant ainsi l’importance de la collaboration entre les acteurs du procès.

Enfin, l’article 913-3 indique que :

« La jonction des instances n’entraîne pas la caducité des demandes, qui continuent à être examinées dans le cadre de l’instance principale. »

Cela signifie que même si les affaires sont jointes, chaque demande conserve son autonomie et sera examinée dans le cadre de l’instance principale.

Quelles sont les conséquences de la jonction des instances sur le numéro de rôle ?

La jonction des instances a des conséquences directes sur le numéro de rôle attribué aux affaires concernées.

Dans l’ordonnance de jonction, il est précisé que l’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/06284.

Cela signifie que toutes les instances jointes seront désormais traitées sous ce numéro unique, ce qui simplifie la gestion des dossiers et permet une meilleure traçabilité des décisions.

Cette procédure est conforme à l’article 368, qui stipule que la décision de jonction doit indiquer les instances concernées, et par conséquent, le numéro de rôle qui sera utilisé pour le suivi de l’affaire.

En centralisant les affaires sous un même numéro, le tribunal peut éviter les confusions et les erreurs qui pourraient survenir si plusieurs numéros de rôle étaient utilisés pour des affaires connexes.

Quels sont les droits des parties lors de la jonction des instances ?

Les droits des parties lors de la jonction des instances sont garantis par le Code de procédure civile, notamment par les articles 367 et 368.

L’article 367, en permettant la jonction, assure que les parties peuvent faire valoir leurs arguments dans un cadre cohérent, ce qui est essentiel pour garantir un procès équitable.

De plus, l’article 368 stipule que la jonction peut être demandée par une partie, ce qui leur confère un droit d’initiative dans la gestion de leur dossier.

Les parties ont également le droit d’être informées de la décision de jonction, comme le stipule l’article 913-3, qui précise que les demandes continuent à être examinées dans le cadre de l’instance principale.

Cela signifie que même si les affaires sont jointes, chaque partie conserve le droit de défendre ses intérêts de manière distincte, tout en bénéficiant de la synergie créée par la jonction.


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