Quelle est la procédure de jonction des instances selon le code de procédure civile ?

La jonction des instances est régie par les articles 367 et 368 du code de procédure civile.

L’article 367 stipule que :

« Lorsque plusieurs instances sont pendantes devant le même juge, celui-ci peut, par une décision motivée, ordonner la jonction des instances si cela est nécessaire à la bonne administration de la justice. »

Cette disposition vise à éviter des décisions contradictoires et à simplifier le traitement des affaires.

L’article 368 précise quant à lui que :

« La jonction des instances peut être ordonnée d’office ou à la demande d’une partie. Elle doit être prononcée par une décision qui indique les instances concernées. »

Ainsi, dans le cas présent, la demande de jonction a été acceptée, permettant de suivre l’affaire sous un seul numéro, ce qui facilite la gestion du dossier.

Quel est l’impact de la jonction des instances sur le numéro de référence des affaires ?

L’impact de la jonction des instances est significatif, car elle permet de regrouper plusieurs affaires sous un seul numéro de référence.

Dans le cas présent, l’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 22-13651, comme indiqué dans la décision.

Cela signifie que toutes les procédures, actes et décisions ultérieurs seront référencés sous ce numéro unique, ce qui simplifie le suivi et la gestion des dossiers.

Cette pratique est conforme à l’article 783 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Les décisions de jonction des instances doivent être notifiées aux parties et mentionnées dans les actes de procédure. »

Ainsi, la clarté et la transparence sont assurées pour toutes les parties impliquées dans l’affaire.