L’Essentiel : Les sociétés Bell Med Limited et Computer Aided Technologies Limited ont été condamnées pour avoir permis l’accès au site Zeturf, en violation du monopole du PMU sur les paris hippiques en France. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une procédure opposant le PMU à Zeturf, accusée de concurrence déloyale en matière de paris en ligne. La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 janvier 2009, rappelle l’importance de protéger le monopole établi pour réguler les jeux et loteries en France. Cette jurisprudence souligne les enjeux juridiques liés à l’accès aux plateformes de paris.

Les sociétés Bell Med limited et Computer Aided Technologies limited qui assurent l’hébergement du site Zeturf ont été condamnées pour ne pas avoir rendu impossible l’accès au site Zeturf. Pour rappel, dans la procédure en cours opposant le PMU à la société Zeturf, il a été imputée à cette dernière une violation du monopole du PMU sur la prise de paris relatifs aux courses hippiques en France (paris en ligne).

Mots clés : jeux

Thème : Jeux et loteries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 15 janvier 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sociétés ont été condamnées pour l’accès au site Zeturf ?

Les sociétés Bell Med limited et Computer Aided Technologies limited ont été condamnées pour ne pas avoir rendu impossible l’accès au site Zeturf. Cette décision fait suite à une procédure en cours entre le PMU et Zeturf, où il a été allégué que Zeturf violait le monopole du PMU sur les paris relatifs aux courses hippiques en France.

Quel est le contexte juridique de cette condamnation ?

La condamnation des sociétés d’hébergement est liée à une procédure judiciaire en cours, opposant le PMU (Pari Mutuel Urbain) à la société Zeturf. Le PMU, qui détient un monopole sur les paris en ligne concernant les courses hippiques en France, accuse Zeturf de violer ce monopole.

Quelle est la date et la juridiction de cette décision ?

La décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre civile, le 15 janvier 2009. Cette juridiction est la plus haute instance judiciaire en France, et ses décisions ont un impact significatif sur l’interprétation des lois et des règlements en matière de jeux et de loteries.

Quel est le thème principal de cette jurisprudence ?

Le thème principal de cette jurisprudence est lié aux jeux et loteries, en particulier à la régulation des paris en ligne. La décision met en lumière les enjeux juridiques entourant le monopole du PMU et les implications pour les sociétés qui offrent des services de paris en ligne, comme Zeturf.

Quels sont les enjeux pour les sociétés d’hébergement ?

Les sociétés d’hébergement, comme Bell Med limited et Computer Aided Technologies limited, se trouvent dans une position délicate. Elles doivent naviguer entre la fourniture de services internet et le respect des lois sur les jeux d’argent. Leur condamnation souligne la responsabilité qu’elles ont de s’assurer que les sites qu’elles hébergent respectent la législation en vigueur.