L’action contentieuse d’un consommateur contre une société de vente par correspondance, promettant un gain, est considérée comme contractuelle selon l’article 15 du règlement n° 44/2001. Cette action peut être intentée devant la juridiction compétente pour le contrat, afin d’éviter la multiplication des juridictions pour un même litige. Ainsi, si le vendeur s’est engagé à verser un prix au consommateur, ce dernier peut revendiquer son gain dans le cadre d’une procédure simplifiée, garantissant une meilleure protection des droits des consommateurs au sein de l’Union européenne.