L’Essentiel : L’action contentieuse d’un consommateur contre une société de vente par correspondance, promettant un gain, est considérée comme contractuelle selon l’article 15 du règlement n° 44/2001. Cette action peut être intentée devant la juridiction compétente pour le contrat, afin d’éviter la multiplication des juridictions pour un même litige. Ainsi, si le vendeur s’est engagé à verser un prix au consommateur, ce dernier peut revendiquer son gain dans le cadre d’une procédure simplifiée, garantissant une meilleure protection des droits des consommateurs au sein de l’Union européenne.

L’action contentieuse par laquelle un consommateur poursuit une société de vente par correspondance qui lui a promis un gain et qui est établie dans un autre État membre, est une action de nature contractuelle relevant de l’article 15 du règlement n° 44/2001 (1) à la condition que le vendeur professionnel se soit juridiquement engagé à payer ce prix au consommateur.
L’objectif est que l’action juridictionnelle par laquelle le consommateur vise à faire condamner le vendeur professionnel à la remise d’un prix gagné en apparence doit pouvoir être intentée devant la même juridiction que celle qui est compétente pour connaître du contrat conclu par ledit consommateur, aux fins d’éviter, dans la mesure du possible, la multiplication des juridictions compétentes par rapport à un même contrat.

(1) Pris en application de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Mots clés : jeux,concours,jeu,concour

Thème : Jeux et concours

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 14 mai 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de l’action contentieuse mentionnée dans le texte ?

L’action contentieuse décrite dans le texte est de nature contractuelle. Elle concerne un consommateur qui poursuit une société de vente par correspondance, qui lui a promis un gain.

Cette action est régie par l’article 15 du règlement n° 44/2001, qui traite des compétences judiciaires dans les affaires civiles et commerciales.

Pour que cette action soit recevable, il est nécessaire que le vendeur professionnel ait juridiquement engagé sa responsabilité en promettant de payer un prix au consommateur.

Quel est l’objectif de cette action juridictionnelle ?

L’objectif principal de cette action juridictionnelle est de permettre au consommateur de faire condamner le vendeur professionnel à remettre un prix qu’il a gagné, même si cela semble être une promesse.

Cela vise à centraliser les litiges liés à un même contrat devant une seule juridiction, afin d’éviter la multiplication des juridictions compétentes.

Cette approche facilite la résolution des conflits et assure une certaine cohérence dans le traitement des affaires contractuelles au sein de l’Union européenne.

Quel est le cadre juridique de cette action ?

Le cadre juridique de cette action est établi par le règlement n° 44/2001, qui a été pris en application de la Convention du 27 septembre 1968.

Cette convention concerne la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale au sein des États membres de l’Union européenne.

Elle vise à harmoniser les règles de compétence pour éviter les conflits de juridiction et garantir une protection adéquate des consommateurs dans les transactions transfrontalières.

Quel est le contexte de la jurisprudence mentionnée ?

La jurisprudence mentionnée dans le texte provient de la Cour de justice des communautés européennes, avec une date de décision fixée au 14 mai 2009.

Cette décision a été rendue dans le cadre d’un litige impliquant des jeux et concours, un domaine où les promesses de gains sont fréquentes.

Le pays concerné par cette jurisprudence est la France, ce qui souligne l’importance de la réglementation européenne dans le traitement des litiges commerciaux au sein des États membres.

Quels sont les mots clés associés à ce texte ?

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Ces termes sont pertinents car ils se rapportent directement au contexte de l’action contentieuse, qui implique des promesses de gains dans le cadre de jeux ou de concours.

Ces mots clés peuvent également être utilisés pour rechercher des informations supplémentaires sur les droits des consommateurs et les obligations des vendeurs dans ce domaine spécifique.