Isolement psychiatrique : irrégularité de procédure – Questions / Réponses juridiques

·

·

Isolement psychiatrique : irrégularité de procédure – Questions / Réponses juridiques
Madame [J] [N], hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 5], est représentée par Me Vanessa LANDAIS. Les intimés incluent le Centre Hospitalier et Madame [G] [C] [F]. L’affaire est régie par l’article 17 de la loi n°2022-46 et le décret n°2022-419 concernant l’isolement en soins psychiatriques. Mme [N] est sous hospitalisation complète depuis le 2 janvier 2025, avec une mesure d’isolement prolongée par le tribunal. Une irrégularité a été relevée, le tuteur de Mme [N] n’ayant pas été convoqué. En conséquence, la décision du magistrat a été infirmée, ordonnant la levée immédiate de l’isolement.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon