L’Essentiel : Monsieur [G] [U], né le 22 avril 1964, est hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [4] depuis le 17 novembre 2024. Le directeur a saisi le tribunal le 20 novembre pour maintenir l’isolement du patient, justifié par un certificat médical attestant d’un état maniaque décompensé. Selon le Code de la santé publique, ces mesures doivent prévenir un dommage imminent. Le tribunal a ordonné la poursuite de l’isolement, avec possibilité d’appel dans les 24 heures. Les frais de l’instance seront couverts par le trésor public, et l’ordonnance a été notifiée aux parties concernées.

Informations sur le patient

Monsieur [G] [U], né le 22 avril 1964 à [Localité 3], est actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [4] depuis le 17 novembre 2024.

Saisine du directeur d’établissement

Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 20 novembre 2024, demandant le maintien de la mesure d’isolement pour le patient.

Documents et procédures légales

Les pièces requises par l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique ont été transmises par le directeur du Centre hospitalier [4]. L’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permet au juge de statuer sans audience, selon une procédure écrite. L’avis écrit du procureur de la République a également été pris en compte conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

Selon l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, les mesures d’isolement et de contention ne peuvent être appliquées que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un psychiatre. Le certificat médical du 20 novembre 2024, rédigé par le Docteur [K] [C], indique un état maniaque décompensé du patient, justifiant la nécessité de maintenir la mesure d’isolement pour prévenir des dommages.

Ordonnance et appel

Le tribunal a ordonné la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [G] [U]. Cette ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes.

Prise en charge des frais

Les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public, conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale.

Notifications de l’ordonnance

La présente ordonnance a été adressée par courriel au directeur de l’établissement, portée à la connaissance de Monsieur [G] [U] par notification, et notifiée à l’avocat par courriel le 21 novembre 2024. Le procureur de la République a également été avisé de cette décision par courriel le même jour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour le maintien d’une mesure d’isolement selon le Code de la santé publique ?

La mesure d’isolement ne peut être mise en œuvre que dans des conditions strictes, conformément à l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique. Cet article stipule que :

« Il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. »

Il est également précisé que la mise en œuvre de ces mesures doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

Ainsi, pour qu’une mesure d’isolement soit légale, il faut :

1. Un risque immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.
2. Une décision motivée d’un psychiatre.
3. Une application adaptée, nécessaire et proportionnée au risque.

La surveillance doit être rigoureuse et documentée.

Quel est le rôle du certificat médical dans la décision de maintien de l’isolement ?

Le certificat médical joue un rôle crucial dans la décision de maintien de l’isolement, comme le souligne l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique. Dans le cas présent, le Docteur [K] [C] a établi un certificat médical en date du 20 novembre 2024, indiquant :

« État maniaque décompensé engendrant des troubles du comportement majeurs (dégradations, agitation…) en milieu collectif rendant indispensable une prise en charge temporairement plus contenante. »

Ce certificat médical justifie la nécessité de la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent.

Il est donc essentiel que le certificat médical soit :

1. Délivré par un professionnel de santé qualifié.
2. Motivé et détaillé pour justifier la mesure d’isolement.
3. Intégré dans le dossier médical pour assurer la traçabilité de la décision.

Sans un certificat médical adéquat, la légitimité de la mesure d’isolement pourrait être remise en question.

Quelles sont les voies de recours possibles contre la décision de maintien de l’isolement ?

La décision de maintien de l’isolement est susceptible d’appel, comme le précise la décision rendue. Selon les dispositions applicables, notamment l’article R 3211-32 du Code de la santé publique, il est indiqué que :

« La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes. »

Cela signifie que toute personne concernée par la décision, y compris le patient ou son avocat, peut contester la décision dans un délai de 24 heures.

Les voies de recours doivent respecter certaines conditions :

1. L’appel doit être formé dans le délai imparti.
2. Il doit être adressé à la juridiction compétente.
3. Les motifs de l’appel doivent être clairement exposés.

Il est donc crucial pour le patient ou son représentant légal de réagir rapidement pour faire valoir ses droits.

Qui prend en charge les frais éventuels de l’instance ?

Conformément à l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale, il est stipulé que :

« Les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public. »

Cela signifie que, dans le cadre de cette procédure, les frais liés à l’instance, y compris les frais d’avocat ou d’expertise, ne seront pas à la charge du patient.

Cette disposition vise à garantir l’accès à la justice pour les personnes hospitalisées sans consentement, en évitant que des considérations financières n’entravent leur droit de contester une mesure d’isolement.

Ainsi, le trésor public se charge de ces frais, ce qui permet au patient de se concentrer sur la contestation de la décision sans se soucier des implications financières.