L’Essentiel : Monsieur [G] [U], né le 22 avril 1964, est hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [4] depuis le 17 novembre 2024. Le directeur de l’établissement a saisi la justice le 20 novembre pour demander le maintien de son isolement. Le juge a statué sans audience, prenant en compte l’avis du procureur. Selon le certificat médical du 20 novembre, l’état de Monsieur [G] est qualifié de « maniaque décompensé », justifiant l’isolement pour prévenir un dommage imminent. Le juge a ordonné la poursuite de cette mesure, avec possibilité d’appel dans les 24 heures. Les frais seront couverts par le trésor public.

Identification de l’Individu

Monsieur [G] [U], né le 22 avril 1964 à [Localité 3], réside à [Adresse 1], [Localité 2]. Il est actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [4] depuis le 17 novembre 2024.

Saisine du Directeur d’Établissement

Le directeur de l’établissement du Centre hospitalier [4] a saisi la justice le 20 novembre 2024, demandant le maintien de la mesure d’isolement pour Monsieur [G] [U]. Cette demande est accompagnée des pièces requises par l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique.

Procédure Judiciaire

Conformément à l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique, le juge a la possibilité de statuer sans audience, en utilisant une procédure écrite. L’avis écrit du procureur de la République a également été pris en compte, conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile.

Motifs de la Décision

Selon l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique, les mesures d’isolement et de contention ne peuvent être appliquées que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un psychiatre. Ces mesures doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque, avec une surveillance stricte par des professionnels de santé.

Évaluation Médicale

Dans un certificat médical daté du 20 novembre 2024, le Docteur [K] [C] a décrit l’état de Monsieur [G] [U] comme un « état maniaque décompensé » entraînant des troubles du comportement majeurs. Il a conclu que le maintien de l’isolement était nécessaire pour prévenir un dommage immédiat ou imminent.

Décision Judiciaire

Le juge, statuant en premier ressort, a ordonné la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [G] [U], en se basant sur les articles L 3222-5-1 et R 3211-32 du Code de la santé publique. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans les 24 heures suivant sa notification.

Prise en Charge des Frais

Les frais éventuels liés à cette instance seront pris en charge par le trésor public, conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance a été adressée par courriel au Directeur de l’établissement, et une copie a été remise à Monsieur [G] [U] par l’intermédiaire du Directeur. L’avocat a également été notifié par courriel, et le Procureur de la République a été informé de la décision par courriel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour le maintien d’une mesure d’isolement selon le Code de la santé publique ?

Selon l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique, les mesures d’isolement et de contention ne peuvent être mises en œuvre que dans des circonstances très précises.

Ces mesures doivent être justifiées par la nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

Elles doivent être décidées par un psychiatre, et leur application doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au risque évalué.

De plus, la mise en œuvre de ces mesures doit faire l’objet d’une surveillance stricte, tant somatique que psychiatrique, qui est confiée à des professionnels de santé désignés à cet effet.

Cette surveillance doit être rigoureusement tracée dans le dossier médical du patient, garantissant ainsi un suivi approprié de l’état de santé du patient.

Quel est le rôle du certificat médical dans la décision de maintien de l’isolement ?

Le certificat médical joue un rôle crucial dans la décision de maintien de la mesure d’isolement.

Dans l’affaire en question, le Docteur [K] [C] a établi un certificat médical le 20 novembre 2024, indiquant un « état maniaque décompensé engendrant des troubles du comportement majeurs ».

Ce constat médical a permis de justifier la nécessité d’une prise en charge plus contenante, en raison des risques de dégradations et d’agitation en milieu collectif.

Ainsi, le certificat médical est un élément fondamental qui permet d’évaluer la situation du patient et de déterminer si le maintien de l’isolement est justifié pour prévenir un dommage immédiat ou imminent.

Quelles sont les procédures à suivre en cas de contestation de la mesure d’isolement ?

La décision de maintien de la mesure d’isolement est susceptible d’appel, comme le stipule la présente ordonnance.

Conformément à la procédure, l’appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant la notification de la décision.

L’appel doit être adressé au Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, qui examinera la légalité de la mesure d’isolement.

Il est également important de noter que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public, conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale.

Cela garantit que le patient ou ses représentants légaux ne seront pas financièrement pénalisés pour contester la décision.

Quel est le cadre légal pour la notification de la décision d’isolement ?

La notification de la décision d’isolement doit être effectuée conformément aux règles de procédure établies.

Dans cette affaire, la décision a été portée à la connaissance de Monsieur [G] [U] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Établissement.

Cette procédure de notification est essentielle pour garantir que le patient soit informé de ses droits et des raisons de la mesure d’isolement.

De plus, la décision a également été notifiée à l’avocat par courriel, assurant ainsi que toutes les parties concernées soient informées de la situation.

Cela respecte les principes de transparence et de droit à la défense, qui sont fondamentaux dans le cadre des mesures de santé mentale.