L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement, stipulant qu’ils ne doivent être utilisés qu’en dernier recours. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance stricte. Le renouvellement de l’isolement au-delà de 12 heures nécessite l’information d’un membre de la famille et l’intervention d’un magistrat. Dans le cas de M. [Y] [S], l’isolement a été validé pour prévenir un risque hétéro-agressif, respectant ainsi les critères légaux. Les parties ont 24 heures pour faire appel de cette décision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’isolement et de la contention selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ?

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être considérés comme des pratiques de dernier recours.

Ces mesures ne peuvent être appliquées qu’à des patients en hospitalisation complète sans consentement.

Elles ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

La décision doit être motivée par un psychiatre et doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après une évaluation du patient.

De plus, la mise en œuvre de ces mesures doit faire l’objet d’une surveillance stricte, tant somatique que psychiatrique, confiée à des professionnels de santé désignés par l’établissement.

Cette surveillance doit être tracée dans le dossier médical, incluant deux évaluations par 24 heures pour l’isolement et une évaluation toutes les 12 heures pour la contention.

Quelles sont les obligations de renouvellement des mesures d’isolement et de contention ?

Le paragraphe II de l’article L3222-5-1 stipule qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler les mesures d’isolement ou de contention au-delà des durées maximales de 48 heures pour l’isolement et de 24 heures pour la contention.

Ce renouvellement doit se faire sous les mêmes conditions que celles initialement établies.

Il est impératif d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt du renouvellement envisagé.

Le directeur de l’établissement doit également informer le magistrat du siège du Tribunal judiciaire compétent.

Ce dernier doit être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure pour l’isolement et de la quarante-huitième heure pour la contention.

Le juge doit statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure pour l’isolement ou de la soixante-douzième heure pour la contention.

Quel est le rôle du juge dans le contrôle des mesures d’isolement et de contention ?

Le juge, dans le cadre de son contrôle, ne peut pas se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation du consentement du patient, le diagnostic posé ou les soins.

Il ne procède pas à une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure, mais effectue un contrôle des motifs au regard des critères établis au paragraphe I de l’article L3222-5-1.

Cela signifie que le juge vérifie si les conditions de nécessité, d’adéquation et de proportionnalité de la mesure sont respectées, sans entrer dans le fond des décisions médicales.

Comment la décision de renouvellement de la mesure d’isolement a-t-elle été justifiée dans cette affaire ?

Dans l’affaire examinée, la mesure d’isolement ordonnée par l’équipe médicale a été jugée justifiée pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

Le risque identifié était un passage à l’acte hétéro-agressif.

La décision a été prise par un psychiatre, le Dr [J] [N], le 17 janvier 2025, et a été considérée comme adaptée, nécessaire et proportionnée après un examen médical du patient.

La mise en œuvre de la mesure a également fait l’objet d’une surveillance stricte, tracée dans le dossier médical, conformément aux exigences de l’article L3222-5-1.

Le renouvellement de la mesure a été effectué dans les conditions requises, avec des décisions motivées des équipes médicales, respectant les durées maximales établies.

Quelles sont les conséquences de la décision de maintien de la mesure d’isolement ?

La décision de maintenir la mesure d’isolement a été autorisée, car elle était valablement motivée selon les critères de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique.

Les parties ont été informées que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification de la décision.

Cet appel doit être formé par déclaration motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Lyon.

La régularité de la procédure a été confirmée, et les droits du patient ainsi que les obligations légales de l’établissement ont été respectés tout au long du processus.