Quel est le fondement juridique de l’irrecevabilité de l’appel formé par l’appelant ?

L’irrecevabilité de l’appel formé par l’appelant repose sur l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule que l’appel contre un jugement d’orientation doit être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe.

Il est précisé que l’appelant n’a pas besoin de se prévaloir d’un péril dans sa requête.

De plus, la procédure à jour fixe est obligatoire dans ce cas, et l’appel qui ne respecte pas cette exigence est déclaré irrecevable.

En l’espèce, l’appelant n’ayant pas déposé de requête pour être autorisé à assigner à jour fixe, son appel est donc déclaré irrecevable.

Quel est le rôle du président de chambre dans cette procédure ?

Le président de chambre a un rôle de contrôle et d’instruction dans la procédure d’appel. Par avis du 31 mars 2025, il a demandé à l’appelant de formuler ses observations concernant l’absence de dépôt d’une requête en autorisation d’assigner à jour fixe.

Cette demande vise à s’assurer que l’appelant respecte les exigences procédurales avant que l’affaire ne soit jugée.

Le président de chambre veille ainsi à la bonne application des règles de procédure, notamment celles prévues par l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’absence de réponse pertinente de l’appelant, le président de chambre peut constater l’irrecevabilité de l’appel.

Quel impact a l’absence de requête en autorisation d’assigner à jour fixe sur l’appel ?

L’absence de requête en autorisation d’assigner à jour fixe a un impact direct et déterminant sur la recevabilité de l’appel. Selon l’article R. 322-19, la procédure à jour fixe est une condition sine qua non pour l’appel contre un jugement d’orientation.

Sans cette requête, l’appel ne peut être examiné sur le fond, ce qui entraîne son irrecevabilité.

Ainsi, l’appelant, en ne respectant pas cette exigence procédurale, se voit contraint de voir son appel déclaré irrecevable, comme cela a été le cas dans cette affaire.

Quel est le résultat final de la décision rendue par le tribunal ?

Le résultat final de la décision rendue par le tribunal est la déclaration d’irrecevabilité de l’appel formé par l’appelant.

Le tribunal a également condamné l’appelant aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à cette procédure.

Cette décision souligne l’importance du respect des règles de procédure, notamment celles relatives à la formation de l’appel, pour garantir l’accès à la justice dans le cadre des procédures civiles d’exécution.