L’Essentiel : La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew pour annuler un commandement lié à la clause résolutoire de son bail commercial. Après la mise en état, l’affaire a été clôturée le 6 février 2024. Cependant, le 28 octobre 2024, la SARL a informé le tribunal de sa liquidation judiciaire, demandant le retrait de l’affaire. Lors de l’audience du 20 novembre 2024, aucune partie n’était présente, et l’affaire a été mise en délibéré. Le tribunal a ensuite révoqué l’ordonnance de clôture, permettant l’intervention des organes de la procédure collective et a fixé une nouvelle audience pour le 17 mars 2025.

Contexte de l’Affaire

La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2020, demandant l’annulation d’un commandement relatif à la clause résolutoire de son bail commercial, délivré le 23 octobre 2020.

Évolution de la Procédure

Après la mise en état, la clôture de l’affaire a été prononcée le 6 février 2024. Le 28 octobre 2024, le conseil de la SARL African Lounge a informé le tribunal de la liquidation judiciaire de la société et a demandé le retrait de l’affaire.

Audience et Délibération

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie le 20 novembre 2024, mais aucune des parties n’était représentée. Elle a été mise en délibéré pour le 26 novembre 2024.

Motivation du Tribunal

Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture peut être révoquée en cas de cause grave. L’instance a été interrompue en raison du jugement de liquidation judiciaire mentionné par le conseil de la SARL African Lounge, sans que le tribunal ait connaissance de la juridiction l’ayant rendu.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a décidé de révoquer l’ordonnance de clôture du 6 février 2024, permettant aux organes de la procédure collective d’intervenir dans l’instance. Il a également demandé aux parties de produire une copie du jugement de liquidation judiciaire et de justifier la déclaration de créance au passif de la procédure collective.

Conséquences et Prochaines Étapes

Le tribunal a fixé une audience de mise en état dématérialisée au 17 mars 2025, à 11h30, pour examiner les interventions et productions demandées. Il a averti que l’affaire serait radiée en cas de non-respect des diligences requises par les parties. Les demandes des parties ont été réservées, et l’exécution provisoire de la décision a été déclarée de droit.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 803 du code de procédure civile concernant la révocation de l’ordonnance de clôture ?

L’article 803 du code de procédure civile stipule que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Cette disposition précise que la révocation peut être effectuée d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que l’instance était interrompue en application de l’article 369 du code de procédure civile, en raison du jugement de liquidation judiciaire dont a fait état le conseil de la SARL African Lounge.

Ainsi, la SARL African Lounge étant dessaisie, le tribunal a jugé nécessaire de révoquer l’ordonnance de clôture du 6 février 2024 pour permettre aux organes de la procédure collective d’intervenir dans l’instance.

Quelles sont les implications de l’article 369 du code de procédure civile sur l’interruption de l’instance ?

L’article 369 du code de procédure civile prévoit que l’instance est interrompue lorsque l’une des parties fait l’objet d’une procédure collective, telle qu’une liquidation judiciaire.

Cette interruption a pour effet de suspendre le cours de l’instance, empêchant ainsi toute décision ou acte de procédure jusqu’à ce que la situation soit régularisée.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que la SARL African Lounge était en liquidation judiciaire, ce qui a entraîné l’interruption de l’instance.

Il a été précisé que le tribunal n’avait pas connaissance de la juridiction ayant rendu ce jugement ni de la date de cette décision, ce qui souligne l’importance pour les parties de produire les documents nécessaires pour justifier de la situation.

Quelles sont les obligations des parties suite à la décision du tribunal ?

Suite à la décision du tribunal, les parties ont plusieurs obligations à respecter.

Le tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et a renvoyé l’affaire à une audience de mise en état dématérialisée pour le 17 mars 2025.

Les parties doivent notamment procéder à l’intervention volontaire ou à la mise en cause des organes de la procédure collective, ainsi que produire le jugement de liquidation judiciaire concernant la SARL African Lounge.

De plus, la SCI St Andrew doit justifier de sa déclaration de créance au passif de la procédure collective.

Le tribunal a également averti que, si les parties ne respectaient pas ces obligations, l’affaire serait radiée, ce qui souligne l’importance de la diligence dans la procédure.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de production des documents demandés par le tribunal ?

Le tribunal a clairement indiqué que, en cas de défaut de production des documents demandés, l’affaire serait radiée.

Cette radiation signifie que l’instance serait définitivement close, et les parties perdraient la possibilité de faire valoir leurs droits dans le cadre de cette procédure.

Il est donc crucial pour les parties de respecter les délais impartis et de fournir les documents requis, notamment le jugement de liquidation judiciaire et la déclaration de créance.

La radiation peut avoir des conséquences juridiques significatives, notamment la perte de droits ou de créances, ce qui incite les parties à agir avec diligence et à se conformer aux exigences du tribunal.