Intérêts contractuels

Qu’est-ce que le taux d’intérêt convenu dans un contrat pour rémunérer un prêt ou un placement ?

Le taux d’intérêt convenu est le pourcentage fixé par les parties dans un contrat pour rémunérer un prêt ou un placement. Il représente le coût de l’emprunt pour l’emprunteur et le rendement pour le prêteur ou l’investisseur.

Quel article du Code civil régit le taux d’intérêt convenu dans un contrat ?

L’article 1905 du Code civil stipule que le taux d’intérêt doit être fixé par écrit dans le contrat. En l’absence de stipulation, le taux légal s’applique.

Comment est déterminé le taux d’intérêt légal en France ?

Le taux d’intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté ministériel. Il est publié au Journal officiel et sert de référence en l’absence de taux convenu dans un contrat.

Quelles sont les limites légales du taux d’intérêt convenu ?

L’article L313-3 du Code de la consommation impose un plafond au taux d’intérêt convenu, appelé taux d’usure. Ce taux est révisé trimestriellement par la Banque de France.

Quelles sont les sanctions en cas de dépassement du taux d’usure ?

En cas de dépassement du taux d’usure, l’article L313-5 du Code de la consommation prévoit des sanctions pénales et civiles, incluant la nullité de la clause d’intérêt excessif.

Comment calculer le taux d’intérêt effectif global (TEG) ?

Le taux d’intérêt effectif global (TEG) inclut tous les coûts liés au prêt. L’article L314-1 du Code de la consommation précise les éléments à inclure dans ce calcul.

Quelles informations doivent figurer dans un contrat de prêt concernant le taux d’intérêt ?

L’article L312-5 du Code de la consommation exige que le contrat de prêt mentionne le taux d’intérêt, le TEG, et les modalités de remboursement. Ces informations doivent être claires et compréhensibles.

Quelles sont les obligations de l’emprunteur concernant le taux d’intérêt convenu ?

L’emprunteur doit respecter les termes du contrat, y compris le paiement des intérêts au taux convenu. En cas de défaut, des pénalités peuvent s’appliquer selon l’article 1231-6 du Code civil.

Comment renégocier le taux d’intérêt d’un prêt en cours ?

La renégociation du taux d’intérêt peut être demandée à tout moment. L’article L313-12 du Code de la consommation permet de solliciter une révision en cas de baisse significative des taux du marché.

Quels recours en cas de litige sur le taux d’intérêt convenu ?

En cas de litige, les parties peuvent saisir le tribunal compétent. L’article 1103 du Code civil rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.