Interdit aux mineurs : pas de cumul de classifications 

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Interdit aux mineurs : pas de cumul de classifications 

Un programme audiovisuel unique ne peut pas être accompagné de signalétiques différentes. La diffusion d’un programme en plusieurs fois ne change pas l’unicité du programme. A titre d’exemple, un film comme «Once Upon a Time in Hollywood», même avec césure, relève de la catégorie III (« interdit aux mineurs de 12 ans »).

Affaire «Once Upon a Time in Hollywood»

L’Arcom a constaté la diffusion sur France 2, le 4 septembre 2022 à 21h05 du film Once Upon a Time… in Hollywood (interdit en salles aux mineurs de 12 ans) en deux parties respectivement accompagnées des signalétiques « interdit en salles aux mineurs de 12 ans » et « déconseillé aux moins de 16 ans ».

La diffusion en deux parties

L’Arcom a estimé que ce film constituait, nonobstant la césure en deux parties opérée par la chaîne, un seul et même programme au sens de la recommandation du 7 juin 2005 et qu’il ne pouvait par conséquent faire l’objet de plusieurs classifications. Elle a par ailleurs considéré que le film relevait de la catégorie III (« interdit aux mineurs de 12 ans »).

La Recommandation du 7 juin 2005

En conséquence, l’Autorité a rappelé à la société France Télévisions la nécessité de veiller au respect des dispositions de la recommandation du 7 juin 2005 concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes, laquelle exclut qu’un programme audiovisuel unique soit accompagné de signalétiques différentes.

Questions / Réponses juridiques

Quel est le problème soulevé par la diffusion de « Once Upon a Time in Hollywood » ?

La diffusion du film « Once Upon a Time in Hollywood » sur France 2 a suscité des préoccupations en raison de l’accompagnement de signalétiques différentes. Le film, qui est classé comme « interdit aux mineurs de 12 ans », a été diffusé en deux parties, chacune avec des signalétiques distinctes : l’une indiquant « interdit en salles aux mineurs de 12 ans » et l’autre « déconseillé aux moins de 16 ans ». Cette situation a été jugée problématique par l’Arcom, l’autorité de régulation, qui a souligné que, malgré la césure, le film devait être considéré comme un programme unique. Cela signifie qu’il ne devrait pas être soumis à des classifications différentes, ce qui va à l’encontre des recommandations établies pour la signalétique jeunesse.

Quelles sont les implications de la Recommandation du 7 juin 2005 ?

La Recommandation du 7 juin 2005 stipule que tout programme audiovisuel unique ne doit pas être accompagné de signalétiques différentes. Cette règle vise à garantir une cohérence dans la classification des programmes, afin que les téléspectateurs, en particulier les jeunes, puissent comprendre clairement les restrictions d’âge associées à un contenu. L’Arcom a rappelé à France Télévisions l’importance de respecter cette recommandation, soulignant que la diffusion d’un même programme, même en plusieurs parties, doit être accompagnée d’une seule classification. Cela permet d’éviter toute confusion parmi le public et de protéger les mineurs des contenus inappropriés.

Comment l’Arcom a-t-elle réagi à la diffusion du film ?

L’Arcom a réagi en constatant que la diffusion du film en deux parties ne changeait pas son statut de programme unique. Elle a donc affirmé que le film devait être classé sous la catégorie III, c’est-à-dire « interdit aux mineurs de 12 ans », indépendamment de la manière dont il était diffusé. Cette position a été renforcée par l’analyse de la situation, où l’Arcom a clairement indiqué que la chaîne ne pouvait pas justifier l’utilisation de signalétiques différentes pour un même programme. Cette décision vise à assurer la protection des jeunes téléspectateurs et à maintenir l’intégrité des classifications de contenu.

Pourquoi est-il important de respecter les classifications de contenu ?

Respecter les classifications de contenu est déterminant pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela permet de protéger les jeunes téléspectateurs des contenus inappropriés qui pourraient avoir un impact négatif sur leur développement. Les classifications aident les parents et les éducateurs à faire des choix éclairés sur ce que les enfants peuvent regarder. Ensuite, une signalétique cohérente renforce la confiance du public dans les systèmes de classification. Si les téléspectateurs perçoivent des incohérences dans les classifications, cela peut entraîner de la confusion et une méfiance envers les régulateurs. En fin de compte, le respect des classifications contribue à un environnement médiatique plus sûr et plus responsable.

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