Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté du maire de Saint-Denis interdisant l’installation d’antennes de téléphonie mobile à proximité des crèches et établissements scolaires. Cette décision a été confirmée en appel, soulignant que le maire ne pouvait pas imposer des restrictions plus strictes que celles établies par le décret n° 2002-775, qui fixe des limites d’exposition aux champs électromagnétiques. En l’absence de circonstances locales particulières, le maire n’a pas le pouvoir d’intervenir dans la régulation des télécommunications, qui relève du ministre compétent. Cette jurisprudence rappelle l’importance des marges de sécurité pour protéger la santé publique.. Consulter la source documentaire.

Quelle décision a été prise par le maire de la COMMUNE DE SAINT-DENIS concernant les antennes de téléphonie mobile ?

Le maire de la COMMUNE DE SAINT-DENIS a pris la décision d’interdire l’installation d’antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires, ainsi que des résidences pour personnes âgées.

Cette mesure visait à protéger les populations vulnérables, notamment les enfants et les personnes âgées, des potentiels effets nocifs des champs électromagnétiques émis par ces antennes.

Cependant, cette décision a été contestée par la société SFR, qui a saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Quel a été le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ?

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté municipal pris par le maire de Saint-Denis.

Le jugement a été fondé sur le fait qu’en l’absence de circonstances locales particulières, le maire n’avait pas le droit d’appliquer des restrictions plus sévères que celles établies par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002.

Ce décret fixe les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques, qui sont déjà conçues pour protéger la santé publique.

Quelles sont les limites d’exposition aux champs électromagnétiques ?

Les limites d’exposition aux champs électromagnétiques sont établies pour protéger le public contre les effets nocifs potentiels de l’exposition aux ondes électromagnétiques.

Ces limites tiennent compte de marges de sécurité, qui sont définies en fonction des connaissances scientifiques disponibles à ce jour.

Elles visent à prévenir tout effet, y compris à long terme, de l’exposition aux ondes émises par les équipements de télécommunication et les installations radioélectriques.

Quelles sont les dispositions légales concernant l’intervention du maire dans ce domaine ?

Les articles L. 2112-1 et L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales stipulent que le maire ne peut pas intervenir dans l’exercice de la police spéciale des télécommunications, sauf en cas de péril imminent ou de circonstances exceptionnelles.

Cette police spéciale est attribuée au ministre chargé des télécommunications, ce qui limite les pouvoirs du maire en matière de réglementation des antennes de téléphonie mobile.

Ainsi, le maire ne peut pas imposer des restrictions supplémentaires sans justification légale adéquate.