Le 5 avril 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a interdit le territoire français à Monsieur [Z] [E]. Le 12 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le placer en rétention administrative. Lors de son audience, Monsieur [Z] [E] a déclaré être libyen, sans objection à un renvoi en Algérie. L’absence de représentation préfectorale a soulevé des doutes sur la procédure. L’appel de Monsieur [Z] [E] a été jugé recevable, et la délégation de signature du préfet a été confirmée. Finalement, la requête préfectorale a été déclarée irrecevable, ordonnant la libération de Monsieur [Z] [E].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de placement en rétention administrative selon le CESEDA ?

Le placement en rétention administrative d’un étranger est régi par les articles L 740-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L 741-1 précise que l’autorité compétente pour ordonner ce placement est le préfet de département, ou, dans certaines localités, le préfet de police.

Il est important de noter que si le signataire d’un arrêté préfectoral n’est pas le préfet lui-même, il doit agir en vertu d’une délégation de signature.

Dans le cas présent, il a été établi que M. [G] [M] [R], signataire de la saisine du juge, avait bien une délégation de signature, ce qui valide la procédure de placement en rétention.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est encadrée par plusieurs articles du CESEDA, notamment l’article R 743-2.

Cet article stipule que toute requête en prolongation doit être accompagnée de pièces justificatives, y compris une copie du registre mentionné à l’article L 744-2.

L’article L 744-2 impose la tenue d’un registre dans tous les lieux de rétention, mentionnant l’état civil des personnes retenues et les conditions de leur placement.

Il est également précisé que l’autorité administrative doit fournir des informations sur les dates et heures de placement et de prolongation.

Dans l’affaire en question, il a été constaté que la copie du registre n’était pas à jour, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de la requête de prolongation.

Quels sont les droits des étrangers en rétention administrative ?

L’article L 743-9 du CESEDA stipule que le juge doit s’assurer que l’étranger a pu faire valoir ses droits lors de chaque demande de prolongation de rétention.

Cela inclut la vérification des mentions du registre de rétention, qui doit être à jour et complet.

Dans le cas de M. [Z] [E], il a été établi que les décisions relatives à son premier renouvellement de rétention n’étaient pas mentionnées dans le registre, ce qui a entravé son droit à un examen équitable de sa situation.

Ainsi, le non-respect de ces dispositions a conduit à l’infirmation de la décision de prolongation de sa rétention.

Quelles sont les voies de recours contre une décision de rétention administrative ?

Selon les dispositions applicables, notamment l’article L 743-9, les parties ont la possibilité de se pourvoir en cassation contre une ordonnance de prolongation de rétention.

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de la décision.

Le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation et doit être signé par un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.

Dans le cas présent, les parties ont été informées de leur droit de recours, ce qui est une garantie essentielle dans le cadre des procédures de rétention administrative.