La SCI RESIDENCES FRANCO-SUISSE a construit un ensemble immobilier à [Adresse 5] entre 2010 et 2011, avec réception des travaux le 12 mars 2012. Le 2 mars 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI et AXA FRANCE IARD pour obtenir une indemnisation. Une expertise judiciaire a été ordonnée le 6 juillet 2023, suivie d’un sursis à statuer le 18 septembre 2023. AXA a ensuite assigné d’autres assureurs pour garantir leurs responsabilités. Les sociétés L’AUXILIAIRE et GENERALI IARD ont contesté les demandes de jonction, entraînant des décisions du juge sur les opérations d’expertise et les demandes de garantie.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de protection des œuvres par le droit d’auteur selon le Code de la propriété intellectuelle ?

La protection des œuvres par le droit d’auteur est régie par l’article L.111-1 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule que :

« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

Cela signifie que dès qu’une œuvre est créée, son auteur bénéficie automatiquement de droits sur celle-ci, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une quelconque formalité.

En outre, l’appréciation du caractère original d’une création relève du pouvoir souverain des juges du fond, comme l’indique la jurisprudence (Cass., 1ère civ., 5 juillet 2006, n° 05-14.893).

Il est donc essentiel que l’œuvre soit originale pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. L’originalité est définie comme étant une création intellectuelle propre à son auteur, ce qui implique que l’œuvre doit refléter la personnalité de son créateur.

Quelles sont les mesures que peut ordonner le juge des référés en matière de droits d’auteur ?

Le juge des référés peut ordonner diverses mesures en vertu des articles 834 et 835 du Code de procédure civile. L’article 834 stipule que :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

De plus, l’article 835 précise que :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Ainsi, même en cas de contestation sérieuse, le juge peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Comment se définit le parasitisme en droit français et quelles en sont les conséquences ?

Le parasitisme est défini par l’article 1240 du Code civil, qui énonce que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Le parasitisme consiste pour un opérateur économique à tirer profit des efforts et de la notoriété d’un autre sans rien dépenser, ce qui est considéré comme une concurrence déloyale.

La jurisprudence précise que le parasitisme n’exige pas de risque de confusion, mais il doit être prouvé que l’opérateur a effectivement profité des investissements consentis par un autre. En conséquence, la victime d’actes de parasitisme doit identifier la valeur économique individualisée qu’elle invoque (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535).

Si le parasitisme est établi, la partie responsable peut être condamnée à réparer le dommage causé.

Quelles sont les implications de l’autorité de la chose jugée en matière de droits d’auteur ?

L’article 1355 du Code civil stipule que :

« L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. »

Cela signifie que pour qu’un jugement ait autorité de la chose jugée, il faut que la demande soit la même, fondée sur la même cause, et entre les mêmes parties.

Dans le cas présent, bien que certains visuels aient été jugés originaux dans une précédente procédure, cela ne s’applique pas nécessairement à d’autres visuels ou à d’autres parties. Ainsi, la société Pivot Point International ne peut pas revendiquer des droits d’auteur sur des visuels qui n’ont pas été explicitement reconnus comme originaux dans le cadre de la décision antérieure.

Cette distinction est cruciale pour déterminer si une nouvelle action en contrefaçon peut être fondée sur des éléments déjà jugés ou si elle doit être examinée sur la base de nouveaux éléments.