La société Orange a obtenu l’annulation d’un arrêté du maire d’Erbrée s’opposant à l’installation d’une station relais de téléphonie mobile. Selon l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, l’extension du réseau électrique pour une antenne-relais est considérée comme un équipement public exceptionnel. Orange a affirmé qu’elle prendrait en charge les coûts d’alimentation électrique, conformément à l’article L. 322-8. Les travaux d’extension, d’environ 150 mètres, ne devaient pas être financés par la commune. Le tribunal a donc ordonné au maire de délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable d’Orange.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’annulation de l’arrêté par la société Orange ?

La société Orange a demandé l’annulation d’un arrêté pris par le maire de la commune d’Erbrée, qui s’opposait à la déclaration préalable pour l’installation d’une station relais de téléphonie mobile.

Cette décision a été motivée par des considérations liées à l’urbanisme et à l’extension du réseau électrique nécessaire pour le projet. L’arrêté a été contesté par Orange, qui a soutenu que les motifs de l’opposition n’étaient pas fondés sur des bases légales solides.

L’affaire a été portée devant le tribunal, qui a examiné les arguments des deux parties, notamment les obligations de financement des travaux d’extension du réseau électrique.

Quelles sont les dispositions légales concernant l’équipement public exceptionnel ?

L’article L. 332-8 du code de l’urbanisme stipule que l’extension du réseau électrique pour l’implantation d’une antenne-relais est considérée comme un équipement public exceptionnel.

Cela signifie que ces installations, en raison de leur nature industrielle et de leur mission de service public, ne peuvent pas être soumises aux mêmes règles que d’autres types de constructions.

Les opérateurs de communications électroniques, comme Orange, sont responsables de la réalisation et de la maintenance de ces infrastructures, ce qui inclut le financement des extensions nécessaires.

Comment la société Orange a-t-elle abordé le financement de l’extension du réseau électrique ?

Dans sa demande de déclaration préalable, Orange a clairement indiqué qu’elle prendrait en charge l’intégralité des coûts liés à l’alimentation électrique de la station relais.

Cette déclaration était conforme à l’article L. 322-8 du code de l’urbanisme, qui permet aux bénéficiaires de projets de s’engager à financer les travaux nécessaires.

Orange a également fourni un accord de principe pour le raccordement électrique, renforçant ainsi sa position sur le financement des travaux d’extension.

Quels étaient les motifs de l’opposition du maire d’Erbrée ?

Le maire d’Erbrée a opposé la déclaration préalable en se basant sur plusieurs motifs, notamment la nécessité d’une extension du réseau électrique et l’impact potentiel du projet sur le caractère agricole de la zone.

Il a également mentionné l’absence d’informations sur les délais et les modalités de réalisation des travaux d’extension, ce qui, selon lui, justifiait l’opposition à la déclaration.

Cependant, le tribunal a jugé que ces motifs n’étaient pas suffisants pour fonder légalement l’opposition.

Quelle a été la décision du tribunal concernant l’arrêté du maire ?

Le tribunal a annulé l’arrêté du 21 septembre 2020, considérant que les motifs d’opposition avancés par le maire n’étaient pas fondés.

Il a ordonné au maire d’Erbrée de délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable d’Orange dans un délai d’un mois.

De plus, la commune a été condamnée à verser une somme de 1 500 euros à Orange pour couvrir les frais liés au litige, conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette décision souligne l’importance de respecter les procédures légales et les obligations de financement dans le cadre de projets d’infrastructure.