Dans le cadre des contrats conclus à distance, il est essentiel de fournir un bordereau de rétractation, même aux professionnels. Ce principe s’applique lorsque l’objet du contrat ne relève pas de l’activité principale du professionnel et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins. Dans l’affaire de Mme [H], acupunctrice-masseuse, son bon de commande pour une insertion publicitaire, signé à distance, était nul car il n’était pas accompagné du bordereau de rétractation requis. En conséquence, sa demande de rétractation a été validée, entraînant la nullité du contrat et le rejet de la demande de paiement du prestataire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour qu’un contrat conclu à distance soit annulé ?

Pour qu’un contrat conclu à distance soit annulé, il est impératif de fournir un bordereau de rétractation, même aux professionnels. Ce principe s’applique lorsque l’objet du contrat ne fait pas partie de l’activité principale du professionnel et que ce dernier emploie cinq salariés ou moins.

Cela signifie que si un professionnel, comme Mme [H], achète un service ou un produit qui ne correspond pas à son activité principale, il a le droit de se rétracter, à condition que les formalités soient respectées.

Quel type de contrat Mme [H] a-t-elle signé ?

Mme [H] a signé un bon de commande pour l’achat d’une insertion publicitaire dans le magazine « Médecine Douce », avec une offre d’une parution gratuite dans le magazine « Santé Revue ». Le coût total de cette insertion était de 4320 € TTC, à régler en 12 chèques de 360 € chacun, à envoyer après la réalisation de la maquette.

Ce type de contrat est considéré comme un contrat de publicité, qui, dans ce cas, ne fait pas partie de l’activité principale de Mme [H], acupunctrice-masseuse.

Comment Mme [H] a-t-elle exercé son droit de rétractation ?

Le 18 juin 2018, Mme [H] a exercé son droit de rétractation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à Editions Conseil. Elle a justifié sa rétractation en affirmant avoir été victime d’une vente forcée.

Cette démarche est conforme aux droits des consommateurs, qui leur permettent de se retirer d’un contrat dans un délai déterminé, surtout dans le cadre de ventes à distance.

Pourquoi le bon de commande a-t-il été déclaré nul ?

Le bon de commande signé par Mme [H] a été déclaré nul car il n’était pas accompagné d’un bordereau de rétractation, ce qui est requis par l’article L 221-5 du code de la consommation.

De plus, le contrat a été signé à distance, hors établissement, ce qui implique que les règles de protection des consommateurs s’appliquent. L’absence de ce document a conduit à la nullité du contrat, conformément à l’article L 242-1 du code de la consommation.

Quelles conséquences a eu la nullité du bon de commande pour Mme [H] ?

La nullité du bon de commande a eu pour conséquence que la demande de paiement du prestataire a été rejetée. Cela signifie que Mme [H] n’était pas tenue de payer les 4320 € pour l’insertion publicitaire, car le contrat était considéré comme nul et sans effet.

Cette décision souligne l’importance de respecter les obligations légales lors de la conclusion de contrats, notamment en ce qui concerne le droit de rétractation.