M. [W] [B] [S], coffreur boiseur, a déclaré une maladie professionnelle le 8 février 2019, reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine. Son état a été consolidé le 29 octobre 2019, avec un taux d’incapacité initial de 15 %, contesté par la société, qui a été réduit à 10 %. Le tribunal de Nanterre a rejeté la demande de la société de fixer ce taux à 8 %. En appel, la cour a confirmé le jugement initial, fixant finalement le taux d’IPP à 8 % et condamnant la caisse aux dépens, tout en maintenant la prise en charge des frais médicaux.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du contrat de travail de M. [P] et quelles sont les implications de sa suspension ?

Le contrat de travail de M. [P] est un contrat à durée indéterminée (CDI) qui a été suspendu du 1er septembre 2009 au 30 juin 2012.

Selon l’article L1231-1 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail.

La suspension du contrat de travail peut être due à diverses raisons, notamment un congé, une maladie ou une mission à l’étranger.

L’article L1226-1 précise que la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la rupture de celui-ci, et les droits du salarié sont maintenus pendant cette période, sauf dispositions contraires.

Ainsi, M. [P] a continué à bénéficier de ses droits, y compris ceux liés à l’intéressement, même durant sa mission à Londres.

Quels sont les droits de M. [P] concernant les options de souscription d’actions (OSA) et leur qualification ?

M. [P] a reçu des options de souscription d’actions (OSA) qui ont été qualifiées de manière incorrecte par la société de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

L’article L225-177 du Code de commerce définit les BSPCE et précise les conditions d’attribution et d’exercice.

Les OSA, quant à elles, sont régies par l’article L225-177-1, qui stipule que les options doivent être attribuées dans le cadre d’un plan d’options approuvé par l’assemblée générale.

La qualification erronée des OSA en BSPCE peut avoir des conséquences fiscales importantes, comme l’a constaté M. [P] lors de son redressement fiscal.

Il est donc crucial que les entreprises respectent les définitions et les conditions légales pour éviter des litiges ultérieurs.

Quelle est la compétence juridictionnelle en matière de litiges liés au contrat de travail ?

La société Critéo a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du conseil de prud’hommes pour traiter les demandes indemnitaires de M. [P].

L’article L1411-1 du Code du travail stipule que le conseil de prud’hommes est compétent pour connaître des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail.

Cela inclut les demandes relatives à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail, ainsi que les demandes d’indemnisation.

En revanche, le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges qui ne relèvent pas du droit du travail, comme les questions fiscales.

Ainsi, la compétence du conseil de prud’hommes est justifiée dans le cas de M. [P], car ses demandes sont directement liées à son contrat de travail.

Quelles sont les conséquences d’une erreur d’information de la société sur les options de souscription d’actions ?

M. [P] soutient que la rectification fiscale a été causée par une erreur d’information de la société concernant les OSA.

L’article 1649 quater B du Code général des impôts précise que les revenus de valeurs mobilières, tels que les gains issus de la cession d’actions, sont imposables.

Si la société a fourni des informations erronées, cela pourrait engager sa responsabilité pour faute, selon l’article 1240 du Code civil, qui impose une obligation de réparation en cas de préjudice causé par une faute.

M. [P] pourrait donc demander des dommages-intérêts pour compenser les conséquences fiscales de cette erreur, en se fondant sur la responsabilité délictuelle de la société.

Il est essentiel que les entreprises fournissent des informations précises et conformes à la législation pour éviter de tels litiges.