Monsieur [K] [H] a été embauché par la société [4] le 3 septembre 2018. Un accident de travail a été déclaré le 10 septembre, concernant une chute survenue le 7 septembre. La CPAM a pris en charge l’accident, mais la société [4] a contesté cette décision, entraînant une procédure judiciaire. Le tribunal a jugé que la CPAM n’avait pas mené d’enquête malgré les réserves de l’employeur. En conséquence, la décision de prise en charge a été déclarée inopposable à la société [4], et la CPAM a été condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de la CPAM en cas de réserves motivées de l’employeur concernant un accident du travail ?

La CPAM a des obligations précises en cas de réserves motivées de l’employeur, telles que stipulées dans l’article R. 441-11, III du Code de la sécurité sociale. Cet article prévoit que :

« En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail (…) un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. »

Ainsi, lorsque l’employeur conteste le caractère professionnel de l’accident, la CPAM doit diligenter une enquête ou envoyer un questionnaire pour recueillir des informations supplémentaires.

Il est important de noter que les réserves motivées de l’employeur doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

En l’espèce, la société [4] a émis des réserves en demandant une enquête, ce qui aurait dû inciter la CPAM à agir conformément à ses obligations.

Quels sont les effets de l’absence d’instruction par la CPAM sur la décision de prise en charge d’un accident du travail ?

L’absence de mesure d’instruction diligentée par la CPAM, malgré les réserves de l’employeur, entraîne des conséquences juridiques significatives. Selon la jurisprudence, cette absence d’instruction emporte l’inopposabilité de la décision de prise en charge à l’égard de l’employeur.

En effet, le tribunal a constaté que :

« L’absence de mesure d’instruction diligentée par la caisse malgré l’émission de réserves de l’employeur emporte l’inopposabilité à l’égard de ce dernier de la décision de prise en charge de l’accident du travail au titre de la législation professionnelle. »

Cela signifie que si la CPAM ne respecte pas ses obligations d’instruction, la décision de prise en charge ne peut pas être opposée à l’employeur, même si la CPAM a pris une décision de prise en charge d’emblée.

Dans le cas présent, la CPAM n’a pas mené d’enquête ou envoyé de questionnaire, ce qui a conduit le tribunal à déclarer inopposable la décision de prise en charge à la société [4].

Comment la CPAM a-t-elle justifié sa décision de prise en charge de l’accident du travail ?

La CPAM a justifié sa décision de prise en charge de l’accident du travail en considérant que les réserves émises par la société [4] n’étaient pas suffisamment motivées. Dans sa décision, la CPAM a déclaré :

« ces réserves n’étant pas suffisamment motivées (…), elles sont irrecevables. »

Cependant, le tribunal a contesté cette interprétation. Il a souligné que les termes du courrier de l’employeur contestaient explicitement les circonstances de temps et de lieu de l’accident, ce qui constitue des réserves motivées.

Le tribunal a donc conclu que la CPAM avait violé les dispositions de l’article R. 441-11, III du Code de la sécurité sociale en ne menant pas d’instruction complémentaire avant de prendre sa décision.

Cette violation a conduit à la déclaration d’inopposabilité de la décision de prise en charge à l’égard de la société [4].

Quelles sont les conséquences pour la CPAM suite à la décision du tribunal ?

Suite à la décision du tribunal, la CPAM de [Localité 5] a été condamnée aux dépens de l’instance. Cela signifie que la CPAM devra supporter les frais liés à la procédure judiciaire.

Le jugement a déclaré :

« DECLARE inopposable à la société [4] la décision du 24 septembre 2018 par laquelle la CPAM de [Localité 5] a pris en charge au titre de la législation professionnelle l’accident survenu à monsieur [K] [H] le 7 septembre 2018 ; »

Cette décision souligne l’importance pour la CPAM de respecter les procédures d’instruction en cas de réserves motivées de l’employeur.

En cas de non-respect, la CPAM risque non seulement de voir ses décisions déclarées inopposables, mais également d’être condamnée à payer les frais de justice, ce qui peut avoir des implications financières significatives pour l’organisme.