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Qu’est-ce que ce qui a été perçu à tort et qui doit être restitué ?

Ce qui a été perçu à tort et qui doit être restitué est une somme d’argent ou un bien reçu par erreur ou sans droit. En droit, cela s’appelle l’indû. La restitution de l’indû est régie par des règles spécifiques pour corriger cette erreur.

Quel article du Code civil traite de la restitution de l’indû ?

L’article 1302 du Code civil stipule que « tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». Cet article est fondamental pour comprendre les obligations de restitution.

Quels sont les éléments constitutifs de l’indû ?

Pour qu’il y ait indû, il faut trois éléments : un paiement, l’absence de dette, et une erreur. L’article 1302-1 du Code civil précise que l’erreur peut être de fait ou de droit.

Quelles sont les conséquences juridiques de la restitution de l’indû ?

La restitution de l’indû entraîne l’obligation pour celui qui a perçu à tort de rendre ce qu’il a reçu. Selon l’article 1302-2 du Code civil, cette restitution doit se faire en nature ou, si ce n’est pas possible, par équivalent.

Quels sont les délais pour demander la restitution de l’indû ?

L’action en restitution de l’indû est soumise à la prescription quinquennale. L’article 2224 du Code civil précise que ce délai court à partir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Quelles sont les exceptions à la restitution de l’indû ?

Il existe des exceptions à la restitution de l’indû. Par exemple, l’article 1302-3 du Code civil prévoit que si le paiement a été fait en exécution d’une obligation naturelle, il n’y a pas lieu à restitution.

Comment prouver l’indû ?

La preuve de l’indû repose sur celui qui demande la restitution. Selon l’article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Les documents, témoignages, et autres preuves matérielles sont essentiels.

Quels sont les recours en cas de refus de restitution de l’indû ?

En cas de refus de restitution, le créancier peut saisir le tribunal compétent. L’article 1240 du Code civil permet d’engager une action en responsabilité civile pour obtenir réparation du préjudice subi.

La restitution de l’indû s’applique-t-elle aux prestations sociales ?

Oui, la restitution de l’indû s’applique également aux prestations sociales. L’article L133-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que les sommes indûment versées doivent être restituées, sauf en cas de bonne foi du bénéficiaire.

Quels sont les effets de la restitution de l’indû sur les relations contractuelles ?

La restitution de l’indû peut affecter les relations contractuelles en annulant ou modifiant les obligations des parties. L’article 1304 du Code civil précise que la restitution remet les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le paiement.