Suite au décès de [D] [E] [Z] en 2011, son époux, M. [N] [I], et sa sœur, Mme [F] [E] [Z], sont devenus propriétaires indivis de plusieurs lots d’un immeuble. En septembre 2015, M. [N] [I] a demandé le partage judiciaire de l’indivision. En juin 2023, le notaire a signalé son incapacité à établir un projet d’état liquidatif, entraînant une demande de licitation. En mars 2024, M. [N] [I] a proposé une mise à prix de 110 000 euros. Le tribunal a rejeté la demande de sursis de Mme [F] [E] [Z] et a ordonné la licitation des biens à 75 000 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’indivision entre M. [N] [I] et Mme [F] [E] [Z] épouse [X] ?

L’indivision entre M. [N] [I] et Mme [F] [E] [Z] épouse [X] est une indivision conventionnelle, résultant de l’héritage de leur défunte épouse et sœur, [D] [E] [Z].

Selon l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision ». Cela signifie que chaque indivisaire a le droit de demander le partage de l’indivision.

Dans ce cas, le tribunal a déjà ordonné le partage judiciaire de l’indivision par jugement du 14 avril 2016, ce qui établit clairement que les parties sont en indivision sur les lots n°12, 13, 39 et 40 de l’immeuble en copropriété.

M. [N] [I] détient trois quarts des droits indivis, tandis que Mme [F] [E] [Z] épouse [X] en détient un quart.

Cette répartition est confirmée par les actes de cession et le testament de [D] [E] [Z], qui a légué ses biens à M. [N] [I].

Quelles sont les conditions pour ordonner la licitation des biens indivis ?

La licitation des biens indivis peut être ordonnée lorsque ces biens ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

L’article 1377 du Code de procédure civile stipule que « le tribunal peut ordonner la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ».

Dans cette affaire, M. [N] [I] a soutenu que les lots n°12 et 13, bien qu’initialement distincts, ont été réunis matériellement pour former une seule chambre, rendant ainsi le partage en nature difficile.

Le tribunal a constaté que les lots n°12 et 13, ainsi que les lots n°39 et 40, ne peuvent pas être aisément partagés en nature, car il est impossible de constituer quatre lots d’égale valeur pour un tirage au sort.

Ainsi, la licitation a été jugée nécessaire pour permettre un partage équitable des biens entre les indivisaires.

Quels sont les droits de M. [N] [I] au regard de l’article 757-3 du Code civil ?

L’article 757-3 du Code civil prévoit un droit de retour en faveur des collatéraux privilégiés, ce qui signifie que les frères et sœurs d’un défunt peuvent revendiquer une part des biens reçus par le défunt de ses parents.

Cependant, dans le cas présent, M. [N] [I] a hérité des biens en tant que légataire universel de son épouse, [D] [E] [Z].

Les dispositions de l’article 757-3 ne s’appliquent pas lorsque le défunt a disposé de ses biens par un legs universel au profit de son conjoint survivant.

Ainsi, M. [N] [I] détient des droits sur les biens litigieux à hauteur de trois quarts en pleine propriété, ce qui exclut l’application de l’article 757-3 dans cette situation.

Mme [F] [E] [Z] épouse [X] ne peut donc pas revendiquer une part supplémentaire sur la base de cet article.

Quelles sont les implications de la mise à prix fixée par le tribunal ?

La mise à prix est le montant minimum à partir duquel les enchères peuvent commencer lors de la vente par adjudication.

L’article 1273 du Code de procédure civile précise que « le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ».

Dans cette affaire, le tribunal a fixé la mise à prix des quatre lots à 75 000 euros, sans faculté de baisse en cas d’enchères désertes.

Cette décision vise à garantir que la vente attire un nombre suffisant d’enchérisseurs, ce qui est essentiel pour obtenir un prix de vente équitable.

La mise à prix n’est pas le prix final de vente, mais elle doit être suffisamment attractive pour susciter l’intérêt des acheteurs potentiels.

En conséquence, la mise à prix fixée par le tribunal est une étape cruciale pour assurer le bon déroulement de la procédure de licitation.

Quelles sont les conséquences de la décision de rejet des demandes accessoires de Mme [F] [E] [Z] épouse [X] ?

Le rejet des demandes accessoires de Mme [F] [E] [Z] épouse [X] a plusieurs conséquences importantes.

Tout d’abord, cela signifie que le tribunal n’a pas jugé nécessaire de surseoir à statuer, ce qui permet à la procédure de licitation de se poursuivre sans interruption.

De plus, le rejet de la demande d’expertise indique que le tribunal est en mesure d’évaluer les droits de M. [N] [I] sans avoir besoin d’une évaluation externe.

Cela renforce la position de M. [N] [I] en tant que propriétaire indivis des biens litigieux, car le tribunal a confirmé la validité de ses droits sur les lots.

Enfin, le rejet de la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile signifie que Mme [F] [E] [Z] épouse [X] ne recevra pas de compensation pour ses frais de justice, ce qui peut avoir un impact financier sur elle.

En somme, ces décisions favorisent la position de M. [N] [I] et permettent à la procédure de licitation de se dérouler sans entrave.