Indivision et Licitation : Enjeux de Propriété / Questions / Réponses juridiques

·

·

Indivision et Licitation : Enjeux de Propriété / Questions / Réponses juridiques
Suite au décès de [D] [E] [Z] en 2011, son époux, M. [N] [I], et sa sœur, Mme [F] [E] [Z], sont devenus propriétaires indivis de plusieurs lots d’un immeuble. En septembre 2015, M. [N] [I] a assigné Mme [F] [E] [Z] pour obtenir le partage judiciaire. En juin 2023, le notaire a signalé son incapacité à établir un projet d’état liquidatif, entraînant une demande de licitation des biens. Le tribunal a rejeté la demande de sursis à statuer de Mme [F] [E] [Z] et a ordonné la licitation, fixant une mise à prix de 75 000 euros.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx