Suite au décès de [D] [E] [Z] en 2011, son époux, M. [N] [I], et sa sœur, Mme [F] [E] [Z], sont devenus propriétaires indivis de plusieurs lots d’un immeuble. En septembre 2015, M. [N] [I] a assigné Mme [F] [E] [Z] pour obtenir le partage judiciaire. En juin 2023, le notaire a signalé son incapacité à établir un projet d’état liquidatif, entraînant une demande de licitation des biens. Le tribunal a rejeté la demande de sursis à statuer de Mme [F] [E] [Z] et a ordonné la licitation, fixant une mise à prix de 75 000 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’indivision entre M. [N] [I] et Mme [F] [E] [Z] épouse [X] ?

L’indivision entre M. [N] [I] et Mme [F] [E] [Z] épouse [X] est une indivision conventionnelle, résultant de l’héritage de leur défunte épouse et sœur, [D] [E] [Z].

Selon l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision ». Cela signifie que chaque indivisaire a le droit de demander le partage de l’indivision.

Dans ce cas, le tribunal a déjà ordonné le partage judiciaire de l’indivision par son jugement du 14 avril 2016, ce qui confirme l’existence d’une indivision entre les deux parties sur les lots n°12, 13, 39 et 40 de l’immeuble en copropriété.

Il est également précisé que M. [N] [I] détient trois quarts des droits indivis, tandis que Mme [F] [E] [Z] épouse [X] en détient un quart, ce qui est conforme à l’article 815-3 du Code civil, qui stipule que « les droits de chaque indivisaire dans l’indivision sont proportionnels à sa part dans la propriété ».

Quelles sont les conditions de la licitation selon le Code de procédure civile ?

La licitation est régie par les articles 1361 et 1377 du Code de procédure civile.

L’article 1361 précise que « le tribunal peut ordonner la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ».

De plus, l’article 1377 stipule que « le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ».

Dans cette affaire, M. [N] [I] a demandé la licitation des lots n°12, 13, 39 et 40, en soutenant qu’ils ne peuvent pas être aisément partagés en nature.

Le tribunal a constaté que les lots 12 et 13 avaient été réunis matériellement, ce qui rendait impossible leur partage en nature, conformément à l’article 1377.

Ainsi, la décision de licitation a été ordonnée pour permettre une vente aux enchères, avec une mise à prix fixée à 75 000 euros, sans faculté de baisse en cas d’enchères désertes.

Quels sont les droits successoraux de M. [N] [I] au regard de l’article 757-3 du Code civil ?

L’article 757-3 du Code civil stipule que « les collatéraux privilégiés, c’est-à-dire les frères et sœurs, ont un droit de retour sur les biens reçus par le défunt ».

Cependant, dans le cas présent, M. [N] [I] a hérité des droits de sa défunte épouse, [D] [E] [Z], par un legs universel, ce qui exclut l’application de cet article.

En effet, selon l’article 757-3, ce droit de retour ne s’applique pas lorsque le défunt a disposé de ses biens par un legs universel au profit de son conjoint survivant.

Ainsi, M. [N] [I] détient trois quarts des droits sur les lots litigieux, ce qui a été confirmé par le tribunal, et Mme [F] [E] [Z] épouse [X] ne peut revendiquer un droit de retour sur ces biens.

Quelles sont les conséquences de la demande de sursis à statuer formulée par Mme [F] [E] [Z] épouse [X] ?

La demande de sursis à statuer, selon l’article 378 du Code de procédure civile, suspend le cours de l’instance jusqu’à la survenance d’un événement déterminé.

Mme [F] [E] [Z] épouse [X] a demandé un sursis à statuer en raison de l’absence de certains documents qu’elle estime nécessaires pour établir les droits de M. [N] [I].

Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, considérant que les droits de M. [N] [I] étaient déjà établis par des pièces versées aux débats.

Il a été précisé que le tribunal était en mesure d’examiner la demande de licitation sans attendre la production des documents demandés, conformément à l’article 1377, qui permet d’évaluer si les conditions de la licitation sont remplies.

Ainsi, le rejet de la demande de sursis à statuer a permis de poursuivre la procédure de licitation sans retard.

Quelles sont les implications de la demande d’expertise formulée par Mme [F] [E] [Z] épouse [X] ?

La demande d’expertise vise à établir la réalité et le quantum des droits de M. [N] [I] dans l’indivision.

Cependant, le tribunal a estimé que les droits de M. [N] [I] étaient clairement établis et qu’une expertise n’était pas nécessaire pour statuer sur la demande de licitation.

L’article 1377 du Code de procédure civile permet au tribunal d’examiner lui-même si les conditions de la licitation sont remplies, sans qu’une expertise soit requise.

Ainsi, la demande d’expertise a été rejetée, permettant au tribunal de statuer directement sur la licitation des biens sans délai supplémentaire.

Cela souligne l’importance de la clarté des droits des parties dans une procédure de licitation, évitant des retards inutiles dans le processus judiciaire.