Monsieur [E] [N], assisté de sa curatrice, a assigné Monsieur [D] [B] et Madame [D] [U] pour obtenir des indemnités d’occupation sur plusieurs biens immobiliers hérités de sa défunte épouse. Il affirme que depuis le décès de celle-ci, seuls les défendeurs occupent ces biens. En réponse, les défendeurs contestent la demande, invoquant l’irrecevabilité due à l’absence d’inventaire et d’acceptation de succession. Le tribunal a décidé de fixer provisoirement l’indemnité d’occupation due par Madame [D] [U] à 780,50 euros par mois pour l’appartement à [Localité 9], rejetant les autres demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’indemnité d’occupation en indivision selon l’article 815-9 du Code civil ?

L’article 815-9 du Code civil stipule :

« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision.

À défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »

Ainsi, pour qu’une indemnité d’occupation soit due, il faut que l’un des indivisaires jouisse privativement du bien indivis, ce qui implique que les autres indivisaires ne peuvent pas en user.

Dans le cas présent, il a été établi que Madame [D] [U] jouissait privativement de l’appartement situé à [Localité 9] depuis octobre 2019, tandis que les autres biens immobiliers étaient inoccupés.

Il est donc fondamental de prouver que l’occupation privative a eu lieu et que les autres indivisaires n’ont pas pu jouir du bien.

En l’absence d’accord entre les indivisaires, le tribunal peut fixer une indemnité d’occupation, comme cela a été fait dans cette affaire.

Quels sont les effets de l’absence d’inventaire et d’acceptation de succession sur la demande d’indemnité d’occupation ?

L’article 815-9 du Code civil précise que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis, mais il est également important de noter que l’absence d’inventaire et d’acceptation de succession peut avoir des conséquences sur la capacité à revendiquer des droits dans l’indivision.

En effet, l’absence d’inventaire peut rendre difficile la détermination des droits de chaque indivisaire. Dans cette affaire, les défendeurs ont soulevé l’irrecevabilité de la demande en raison de l’absence d’inventaire, de déclaration et d’acceptation de succession.

Cela signifie que, sans ces éléments, il est compliqué de prouver la qualité d’indivisaire et donc de revendiquer une indemnité d’occupation.

Cependant, le tribunal a reconnu que, malgré l’absence d’inventaire, les successions ouvertes fondent la qualité de co-indivisaires des biens immobiliers.

Ainsi, même sans inventaire, les indivisaires peuvent toujours revendiquer leurs droits, mais cela peut compliquer la procédure et la détermination des indemnités.

Comment se détermine la valeur locative pour l’indemnité d’occupation ?

La valeur locative pour l’indemnité d’occupation est déterminée en fonction de l’état général du bien et des avis d’experts.

Dans cette affaire, plusieurs évaluations ont été présentées, indiquant que la valeur locative de l’appartement situé à [Localité 9] pouvait varier entre 718,64 euros et 839 euros.

Le tribunal a donc décidé de fixer la valeur locative à la somme médiane de 780,50 euros par mois, à compter du 1er octobre 2019, date à laquelle l’occupation par Madame [D] [U] a été effective.

Cette approche permet de garantir que l’indemnité d’occupation est juste et proportionnelle à la valeur réelle du bien, tout en tenant compte des différentes évaluations fournies par des agences immobilières.

Il est essentiel que cette valeur soit fondée sur des éléments objectifs pour éviter toute contestation ultérieure.

Quelles sont les conséquences de la jouissance privative sur les droits des indivisaires ?

La jouissance privative d’un bien indivis a des conséquences directes sur les droits des indivisaires, notamment en ce qui concerne l’indemnité d’occupation.

L’article 815-10 du Code civil stipule que l’indemnité d’occupation due par un indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis doit être versée à l’indivision.

Cependant, l’article 815-11 précise que cette indemnité ne donne pas lieu à une condamnation au paiement, sauf dans certains cas.

Dans cette affaire, Madame [D] [U] a été reconnue comme jouissant privativement de l’appartement, ce qui a conduit à la fixation d’une indemnité d’occupation.

Cependant, le tribunal a également noté que les opérations de compte après imputation des dépenses de conservation du bien devaient être prises en compte pour déterminer la créance liquide et exigible de chaque indivisaire.

Cela signifie que la jouissance privative ne doit pas nuire aux droits des autres indivisaires, et que des comptes doivent être établis pour garantir l’équité entre tous les co-indivisaires.