Monsieur [K] [C] et Madame [U] [F] [D] se sont mariés en 1994 au Congo, sans contrat de mariage. En 2003, ils ont acquis un bien immobilier à [Localité 18] grâce à deux prêts. Après leur divorce prononcé en janvier 2019, Monsieur [K] [C] a assigné Madame [U] [F] [D] en mai 2023 pour ouvrir les opérations de compte et partager l’indivision. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte et désigné un notaire, tout en rejetant la demande de vente sur licitation, considérant que les conditions n’étaient pas réunies.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d’une indivision ?

L’article 815 du Code civil stipule que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

Cela signifie qu’un indivisaire a le droit de demander le partage de l’indivision à tout moment, sauf si un accord ou un jugement en dispose autrement.

De plus, l’article 840 du même code précise que « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le déterminer. »

Ainsi, si les parties ne parviennent pas à un accord amiable, le tribunal peut être saisi pour ordonner le partage.

En l’espèce, Monsieur [K] [C] a demandé l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, arguant que le partage amiable n’était pas possible.

Le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas eu de partage amiable malgré les tentatives de pourparlers, ce qui justifie l’ouverture des opérations de partage.

Quel est le rôle du notaire dans les opérations de partage ?

L’article 1364 du Code de procédure civile indique que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. »

Le notaire a pour mission de dresser un état liquidatif qui établit la masse partageable, les comptes entre les copartageants, et les droits des parties, ainsi que la composition des lots à répartir.

Il doit également convoquer les parties, demander la production de tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission, et établir un calendrier des diligences à accomplir.

En cas de désaccord entre les parties, le notaire doit établir un procès-verbal des dires respectifs et transmettre son projet d’état liquidatif au juge commis.

Dans cette affaire, le tribunal a désigné Maître [G] [L] comme notaire pour procéder aux opérations de partage, en raison de la complexité des opérations liées à la composition du patrimoine.

Quelles sont les conditions pour procéder à une vente par licitation d’un bien indivis ?

L’article 841 du Code civil stipule que « la licitation des immeubles dépendant de l’indivision peut être ordonnée par le tribunal. »

De plus, l’article 1361 du Code de procédure civile précise que « le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont réunies. »

L’article 1377 du même code indique que « le Tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. »

En l’espèce, le tribunal a rejeté la demande de vente sur licitation, considérant qu’il n’était pas établi que le bien ne pouvait pas être facilement attribué.

Il a également souligné que la mise à prix du bien immobilier vendu aux enchères n’est pas celle de la valeur vénale, et que les parties doivent fournir des évaluations récentes de leur bien immobilier.

Comment sont déterminés les dépens dans une procédure de partage ?

Selon l’article 768 du Code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. »

En ce qui concerne les dépens, ils sont généralement supportés par les parties dans la proportion de leurs parts dans l’indivision, comme le stipule l’article 514 et suivants du même code.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé que les dépens seraient employés en frais privilégiés de partage et qu’ils seraient supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision.

Il a également rejeté les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en l’absence de partie succombante.

Ainsi, les dépens ne seront pas distraits au profit des avocats, mais seront utilisés pour couvrir les frais de partage.