L’Essentiel : L’exercice des droits patrimoniaux des héritiers d’un auteur est soumis aux règles de l’indivision, nécessitant le consentement de tous pour toute action en contrefaçon. En revanche, le droit moral, qui garantit le respect du nom et de l’œuvre de l’auteur, est inaliénable et imprescriptible. Ce droit, transmissible aux héritiers, échappe au régime de l’indivision, permettant à chaque titulaire d’agir pour sa défense, même sans l’accord des cohéritiers. Ainsi, les héritiers peuvent défendre le droit moral de l’auteur, assurant ainsi le respect de son œuvre et de son nom.

Exercice en commun des droits patrimoniaux

L’exercice du droit patrimonial par les héritiers de l’auteur étant soumis aux règles de l’indivision, les règles de majorité prévues à l’article 815-3 du code civil doivent recevoir application. Dès lors, l’action en contrefaçon, qui ne ressort pas de l’exploitation normale du monopole de l’auteur, nécessite le consentement de tous les indivisaires.

Droit moral et indivision

Aux termes de l’article L121-1, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Il est admis que l’exercice du droit moral échappe par nature au régime de l’indivision et permet à chacun de ses titulaires de prendre les initiatives nécessaires pour en assurer le respect, y compris sur le plan judiciaire. En conséquence, les héritiers d’un auteur sont, en l’absence de toute disposition testamentaire prise par l’auteur, investis du droit moral de l’auteur, et par conséquent recevables à agir pour sa défense, nonobstant l’absence de mise en cause de l’ensemble des cohéritiers.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les règles concernant l’exercice des droits patrimoniaux par les héritiers ?

Les droits patrimoniaux d’un auteur, une fois décédé, sont exercés par ses héritiers selon les règles de l’indivision. Cela signifie que toutes les décisions concernant l’exploitation de ces droits doivent être prises collectivement.

En vertu de l’article 815-3 du code civil, les décisions doivent être prises à la majorité. Cela inclut des actions telles que l’action en contrefaçon, qui ne fait pas partie de l’exploitation normale des droits de l’auteur.

Ainsi, pour engager une action en contrefaçon, le consentement de tous les indivisaires est requis, ce qui peut parfois compliquer la gestion des droits patrimoniaux.

Quel est le statut du droit moral de l’auteur ?

Le droit moral de l’auteur est un droit fondamental qui lui est attaché personnellement. Selon l’article L121-1, ce droit inclut le respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, ce qui signifie qu’il ne peut pas être vendu ou transféré, et qu’il demeure en vigueur même après la mort de l’auteur.

Les héritiers de l’auteur peuvent hériter de ce droit moral, et il peut également être transmis à un tiers par des dispositions testamentaires.

Comment se déroule l’exercice du droit moral en cas d’indivision ?

L’exercice du droit moral échappe au régime de l’indivision, ce qui signifie que chaque héritier peut agir individuellement pour défendre ce droit.

Cela permet à chaque titulaire du droit moral de prendre des initiatives pour assurer le respect de l’œuvre de l’auteur, y compris par voie judiciaire.

En l’absence de dispositions testamentaires, tous les héritiers sont investis du droit moral et peuvent agir pour sa défense, sans avoir besoin de l’accord de tous les cohéritiers.

Cela garantit une protection efficace de l’œuvre de l’auteur, même en cas de désaccord entre les héritiers.