Indemnité d’occupation d’un bien indivis : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.

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Indemnité d’occupation d’un bien indivis : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
Monsieur [J] [O] a assigné Madame [U] [C] pour l’occupation exclusive d’un bien indivis depuis 2009. Divorcés depuis 1992, ils avaient acquis ce bien en 1994. Monsieur [O] réclame 51 000 euros pour l’usage exclusif depuis décembre 2018, ainsi qu’une indemnité mensuelle de 850 euros. Madame [C], n’ayant pas comparu, a vu le tribunal statuer en sa défaveur. Le juge a reconnu le droit à une indemnité d’occupation, fixant la valeur locative à 1 500 euros par mois, condamnant Madame [C] à verser 750 euros mensuels à partir du 16 décembre 2023.

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