M. [D] [R], locataire à [Localité 5] depuis 2002, a été exproprié en raison d’un projet d’aménagement urbain. La SOREQA lui a proposé une indemnité de 3 645 €, mais aucun accord n’a été trouvé. En mars 2024, la SOREQA a saisi le juge pour fixer l’indemnité d’éviction. Lors de l’audience de novembre 2024, M. [D] [R] a ajusté sa demande à 2 525 € pour le déménagement. Le juge a finalement accordé une indemnité d’éviction de 2 835 € et une indemnité de déménagement de 2 525 €, condamnant la SOREQA à verser 3 000 € pour les frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de la SOREQA en matière de relogement ?

La SOREQA, en tant qu’expropriant, a des obligations précises en matière de relogement des occupants évincés, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et du code de l’expropriation.

L’article L. 314-2 du code de l’urbanisme stipule que :

« Si les travaux nécessitent l’éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d’expropriation. Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d’habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d’eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d’habitabilité définies par application du troisième alinéa de l’article L. 322-1 du code de la construction et de l’habitation et aux conditions prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; (…) ».

De plus, l’article L. 423-2 du code de l’expropriation précise que :

« S’il est tenu à une obligation de relogement, l’expropriant en est valablement libéré par l’offre aux intéressés d’un local correspondant à leurs besoins et n’excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré. »

Ainsi, la SOREQA doit s’assurer que les propositions de relogement respectent ces normes et conditions, garantissant ainsi un relogement adéquat pour M. [D] [R] et sa famille.

Comment est déterminée l’indemnité d’éviction personnelle ?

L’indemnité d’éviction personnelle est déterminée en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment la durée d’occupation du logement, la situation géographique et l’état du bien.

L’article L. 213-10 du code de l’urbanisme stipule que :

« Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, (…) les locataires ou occupants de bonne foi de locaux à usage d’habitation (…) situés dans un bien acquis par la voie de la préemption ou en application des articles L. 211-5 ou L. 212-3 ne peuvent s’opposer à l’exécution des travaux de restauration ou de transformation intérieure ni à la démolition de ces locaux. »

Dans le cas présent, M. [D] [R] a occupé le logement pendant plus de vingt ans, ce qui est un facteur significatif dans la détermination de l’indemnité.

Cependant, le juge a noté que M. [D] [R] n’a pas démontré de préjudice particulier justifiant le montant de 6 000 € qu’il demandait.

La SOREQA a proposé une indemnité de 2 835 €, qui a été jugée suffisante pour compenser la perte de jouissance, compte tenu de l’état du logement et de la situation de relogement.

Quelles sont les conditions pour l’indemnité de déménagement ?

L’indemnité de déménagement est également soumise à des critères spécifiques, notamment la nature et la quantité des biens à déménager.

L’article L. 423-3 du code de l’expropriation précise que le juge de l’expropriation connaît de la fixation du montant de l’indemnité de déménagement.

Dans cette affaire, la SOREQA a proposé une indemnité de 819 € pour le déménagement, arguant que le logement était peu meublé.

M. [D] [R], de son côté, a présenté un devis de 2 525 € pour le déménagement, justifiant que ce montant était raisonnable au regard de la composition de sa famille et des prix du marché.

Le juge a finalement décidé d’accorder à M. [D] [R] l’indemnité de déménagement demandée, fixée à 2 525 €, considérant que le devis était proportionné aux circonstances.

Quels sont les frais irrépétibles et leur prise en charge ?

Les frais irrépétibles, souvent appelés « frais de justice », sont des frais engagés par une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire, qui peuvent être remboursés par la partie perdante.

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, M. [D] [R] a demandé une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700.

Le juge a décidé d’allouer cette somme, considérant l’équité et la nécessité de compenser les frais engagés par M. [D] [R] pour sa défense dans le cadre de la procédure d’expropriation.

Ainsi, la SOREQA a été condamnée à payer cette somme, en plus des autres indemnités fixées.