M. [D] [R] est locataire d’un appartement à [Adresse 1] depuis 2002. En mars 2014, un projet d’aménagement urbain a été lancé, impliquant la SOREQA. En 2019, un arrêté préfectoral a déclaré l’utilité publique de l’expropriation de son bien. La SOREQA a proposé une indemnité de 3 645 €, que M. [D] [R] a contestée, demandant 6 000 € pour l’éviction et 3 426 € pour le déménagement. Lors de l’audience, le juge a fixé l’indemnité d’éviction à 2 835 € et celle de déménagement à 2 525 €, tout en confirmant le droit de relogement de M. [D] [R].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de la SOREQA envers M. [D] [R] en matière de relogement ?

La SOREQA, en tant qu’expropriant, a des obligations spécifiques envers M. [D] [R] et sa famille en matière de relogement, conformément aux dispositions des articles L. 314-2 et L. 423-2 du code de l’urbanisme et du code de l’expropriation.

L’article L. 314-2 du code de l’urbanisme stipule que :

« Si les travaux nécessitent l’éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d’expropriation. Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d’habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d’eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d’habitabilité définies par application du troisième alinéa de l’article L. 322-1 du code de la construction et de l’habitation et aux conditions prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; (…) ».

De plus, l’article L. 423-2 du code de l’expropriation précise que :

« S’il est tenu à une obligation de relogement, l’expropriant en est valablement libéré par l’offre aux intéressés d’un local correspondant à leurs besoins et n’excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré. »

Ainsi, la SOREQA doit s’assurer que M. [D] [R] et sa famille reçoivent des propositions de relogement conformes aux normes d’habitabilité, et elle est libérée de son obligation si elle propose un logement adéquat.

Comment est déterminée l’indemnité d’éviction personnelle pour privation de jouissance ?

L’indemnité d’éviction personnelle pour privation de jouissance est déterminée en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment la durée d’occupation du logement, la situation géographique, et l’état du bien.

L’article L. 213-10 du code de l’urbanisme stipule que :

« Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, (…) les locataires ou occupants de bonne foi de locaux à usage d’habitation (…) situés dans un bien acquis par la voie de la préemption ou en application des articles L. 211-5 ou L. 212-3 ne peuvent s’opposer à l’exécution des travaux de restauration ou de transformation intérieure ni à la démolition de ces locaux. »

Dans le cas présent, M. [D] [R] a occupé le logement pendant plus de vingt ans, ce qui est un facteur significatif dans l’évaluation de son indemnité.

Il a également souligné la proximité de son logement avec des commodités, ce qui pourrait justifier une indemnité plus élevée. Cependant, le tribunal a noté qu’il n’a pas démontré de préjudice particulier justifiant une indemnité supérieure à celle proposée par la SOREQA, qui s’élevait à 2 835 €.

Quelle est la procédure pour la fixation de l’indemnité de déménagement ?

La fixation de l’indemnité de déménagement suit une procédure qui prend en compte les devis présentés par le locataire et les circonstances spécifiques de son déménagement.

L’article L. 423-3 du code de l’expropriation précise que le juge de l’expropriation connaît des contestations relatives à la fixation du montant de l’indemnité de déménagement.

Il est également stipulé que :

« Le juge de l’expropriation connaît, en application des dispositions de l’article L. 423-3 du code de l’expropriation :
– de la fixation du montant de l’indemnité de déménagement et, s’il y a lieu, de celui d’une indemnité de privation de jouissance. »

Dans cette affaire, M. [D] [R] a produit un devis pour le déménagement, qui a été jugé non disproportionné par rapport aux prix du marché.

Le tribunal a donc décidé de fixer l’indemnité de déménagement à 2 525 €, en tenant compte de la composition de la famille et des circonstances du déménagement.

Quelles sont les conséquences des demandes accessoires dans le cadre de cette procédure ?

Les demandes accessoires, telles que les frais irrépétibles, sont traitées conformément aux dispositions du code de procédure civile, notamment l’article 700.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles exposés par elle. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé d’allouer à M. [D] [R] une indemnité de 3 000 € au titre des frais irrépétibles, en raison des circonstances de la procédure et de la nécessité de défendre ses droits face à l’expropriation.

De plus, conformément à l’article L. 312-1 du code de l’expropriation, la SOREQA est condamnée à supporter les dépens de la procédure, ce qui signifie qu’elle doit prendre en charge les frais liés à l’instance.