Monsieur [L] [M] a été impliqué dans un accident de la circulation le 13 juin 2024 à [Localité 11], lorsqu’un véhicule FIAT, conduit par Monsieur [Y] [K], l’a percuté alors qu’il circulait à moto. Après l’accident, il a consulté aux urgences, où des douleurs au rachis cervical, à la hanche gauche et au pied gauche ont été constatées, entraînant une incapacité temporaire de travail de 3 jours. En août 2024, Monsieur [L] [M] a assigné la SA MAAF ASSURANCES en référé, demandant une expertise médicale et une provision de 5100 €, ce qui a conduit à une décision favorable du juge.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise médicale en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour qu’une expertise médicale soit ordonnée en référé, il faut que :

1. **Un motif légitime** soit établi, justifiant la nécessité de conserver ou d’établir la preuve avant le procès.

2. **L’absence d’instance au fond** soit constatée à la date de la saisine du juge, ce qui constitue une condition de recevabilité.

3. **La possibilité d’un procès** doit être constatée, avec un objet et un fondement suffisamment déterminés.

4. **La mesure d’instruction** ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Dans le cas présent, Monsieur [L] [M] a fourni des pièces médicales établissant ses blessures, ce qui lui confère un intérêt légitime à demander l’expertise. Le juge des référés a donc pu ordonner cette mesure.

Comment le montant de la provision est-il déterminé en référé ?

Le montant de la provision doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :

1. **Le droit à indemnisation** du demandeur, qui n’est pas contesté dans cette affaire.

2. **Le montant de la provision** ne doit pas excéder le montant d’indemnisation, au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain.

L’article 145 du Code de procédure civile précise que le juge doit évaluer le montant de la provision en fonction des éléments présentés.

Dans cette affaire, le juge a fixé la provision à 3500 €, considérant que c’était un montant juste et proportionné aux circonstances, tout en tenant compte des éléments de preuve fournis par Monsieur [L] [M].

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile ?

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans le cas présent, la SA MAAF ASSURANCES a été condamnée aux dépens de l’instance en référé. Bien que Monsieur [L] [M] n’ait pas respecté le délai de 8 semaines prévu par l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur avait déjà fait une offre d’indemnisation provisionnelle, que Monsieur [L] [M] a jugée insatisfaisante.

Ainsi, la décision de condamner la SA MAAF ASSURANCES aux dépens est justifiée par le fait qu’elle a contesté la demande de provision et l’expertise, ce qui a conduit à la nécessité d’une décision judiciaire.