Le 5 avril 2024, Météo France a signalé des vents dépassant 100 km/h à [Localité 7] entre le 27 et le 28 mars. M. [Y] a déclaré un sinistre à GMF assurances le 28 avril, mentionnant des dommages à sa bâche. La GMF a proposé une indemnité de 16 182,34 €, que M. [Y] a refusée. Un constat d’huissier a révélé des infiltrations d’eau dans sa maison. Après avoir engagé des travaux de réparation, M. [Y] a assigné AM-GMF en justice. Le tribunal a finalement condamné la société à verser 11 930,43 € à M. [Y], ainsi que des frais d’avocat.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. »

Dans le cas présent, M. [Y] a sollicité une expertise pour déterminer les désordres liés au sinistre qu’il a subi.

Il a fourni plusieurs documents, dont un accusé de réception de déclaration de sinistre et une synthèse d’expertise, qui attestent de l’existence d’un litige plausible avec son assureur, la société AM-GMF.

Ainsi, la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime, car elle vise à établir des faits nécessaires à la résolution du litige.

Le juge doit donc vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée, ce qui est le cas ici, car M. [Y] a démontré l’existence d’un litige non manifestement voué à l’échec.

Comment se détermine le droit à une provision en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que :

« Le président du tribunal judiciaire statuant comme juge des référés peut accorder au créancier une provision dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, tant dans son principe que dans son montant. »

Dans cette affaire, M. [Y] a demandé une provision de 17 682,34 € en se basant sur l’indemnité proposée par la société AM-GMF.

Cependant, il est important de noter que cette somme incluait une partie, soit 4 251,91 €, qui était soumise à la présentation de justificatifs.

M. [Y] n’ayant pas fourni ces justificatifs, il ne peut pas revendiquer cette somme.

Le tribunal a donc conclu qu’il ne pouvait être considéré comme créancier d’une obligation non sérieusement contestable qu’à hauteur de 11 930,43 €, montant que l’assureur avait proposé sans condition.

Ainsi, la demande de provision a été accordée uniquement pour cette somme, car elle était fondée sur une obligation non contestable.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution de la société AM-GMF selon l’article 472 du code de procédure civile ?

L’article 472 du code de procédure civile précise que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans le cas présent, la société AM-GMF n’a pas comparu ni été représentée lors de l’audience.

Cela signifie que le juge a pu statuer sur la demande de M. [Y] sans avoir à attendre la défense de l’assureur.

Cependant, cela ne signifie pas que la demande de M. [Y] est automatiquement acceptée.

Le juge doit toujours vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande.

Dans cette affaire, le tribunal a jugé que la demande de M. [Y] était fondée sur des éléments probants, ce qui a conduit à l’acceptation de sa demande d’expertise et de provision.

Quelles sont les implications des articles 700 et 696 du code de procédure civile concernant les dépens et les frais d’avocat ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

De plus, l’article 696 du même code indique que :

« Le juge des référés statue sur les dépens. »

Dans cette affaire, la société AM-GMF, ayant succombé dans ses prétentions, a été condamnée à payer à M. [Y] la somme de 800 € au titre de l’article 700, ainsi qu’à supporter les dépens.

Cela signifie que l’assureur doit rembourser les frais engagés par M. [Y] pour faire valoir ses droits, ce qui inclut les honoraires d’avocat et autres frais liés à la procédure.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui a raison dans un litige ne soit pas pénalisée financièrement par les frais de justice, renforçant ainsi l’accès à la justice.