Le 5 avril 2024, Météo France a signalé des vents dépassant 100 km/h à [Localité 7] entre le 27 et le 28 mars. M. [Y] a déclaré un sinistre à GMF assurances le 28 avril, mentionnant des infiltrations d’eau dues à une bâche endommagée. La GMF a proposé une indemnité de 16 182,34 €, que M. [Y] a refusée. Un constat d’huissier, daté du 28 mai, a confirmé des dégâts dans sa maison. Après avoir engagé des réparations, M. [Y] a assigné la société AM-GMF en justice, demandant une expertise et une provision, ce qui a conduit à une décision favorable du tribunal.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. »

Dans le cas présent, M. [Y] a sollicité une expertise pour établir les désordres liés au sinistre survenu entre le 27 et le 28 mars 2024.

Il a fourni plusieurs documents, tels qu’un accusé de réception de déclaration de sinistre et une synthèse d’expertise, qui attestent de l’existence d’un litige plausible avec son assureur, la société AM-GMF.

Ces éléments démontrent qu’il existe un motif légitime pour ordonner une expertise, car ils permettent d’établir la preuve des faits nécessaires à la résolution du litige.

Ainsi, la demande d’expertise est considérée comme régulière, recevable et bien fondée, conformément aux dispositions de l’article 145.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que :

« Le président du tribunal judiciaire statuant comme juge des référés peut accorder au créancier une provision dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, tant dans son principe que dans son montant. »

Dans cette affaire, M. [Y] a demandé une provision de 17 682,34 €, en se basant sur l’indemnité proposée par la société AM-GMF.

Cependant, il a été établi que la somme de 4 251,91 € était soumise à la présentation de justificatifs, ce qui signifie que cette partie de la créance est contestable.

M. [Y] a donc été reconnu créancier d’une obligation non sérieusement contestable uniquement à hauteur de 11 930,43 €, correspondant à la somme que son assureur lui avait proposée sans condition.

Ainsi, la demande de provision a été partiellement acceptée, car elle répondait aux critères de l’article 835, en ce sens que l’obligation n’était pas sérieusement contestable dans son principe et son montant.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution de la société AM-GMF selon l’article 472 du code de procédure civile ?

L’article 472 du code de procédure civile précise que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans cette affaire, la société AM-GMF n’a pas comparu ni été représentée lors de l’audience.

Cela signifie que le juge a pu statuer sur la demande de M. [Y] sans avoir à attendre la défense de l’assureur.

Le juge a donc examiné la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande de M. [Y], en se basant sur les éléments de preuve qu’il a fournis.

L’absence de comparution de la société AM-GMF a donc permis au juge de rendre une décision en faveur de M. [Y], en considérant que sa demande était fondée sur des éléments probants et non contestés.

Ainsi, l’absence de la société AM-GMF a eu pour effet d’accélérer la procédure et de favoriser la décision en faveur du demandeur.