La décision a été prononcée le 13 janvier 2025, signée par Sophie BARBAUD et Florence CHUPIN. Le 17 janvier 2024, [T] [Z] a demandé réparation pour un préjudice lié à une détention provisoire de 30 jours, sollicitant 6 045,44 €. L’Agent judiciaire de l’Etat a déclaré la requête irrecevable le 15 mai 2024, mais celle-ci a été jugée recevable par la suite. Le préjudice moral a été évalué à 1 800 €, tandis que le préjudice matériel a été fixé à 1 200 €. Les frais irrépétibles ont également été établis à 1 200 €, à la charge du Trésor public.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir réparation suite à une détention provisoire selon le Code de procédure pénale ?

La réparation du préjudice causé par une détention provisoire est régie par l’article 149 du Code de procédure pénale. Cet article stipule :

« Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. »

Il est important de noter que la réparation n’est pas due si la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement repose sur la reconnaissance de l’irresponsabilité, une amnistie, ou si la personne a été détenue pour s’être accusée à tort.

De plus, l’article précise que le préjudice doit être évalué par expertise contradictoire, et que la personne doit être informée de son droit à réparation lors de la notification de la décision.

Comment évaluer le préjudice matériel et moral dans le cadre d’une demande de réparation ?

L’évaluation du préjudice matériel et moral est essentielle dans le cadre d’une demande de réparation. Selon l’article 149 du Code de procédure pénale, le préjudice est évalué par expertise contradictoire.

Pour le préjudice matériel, le requérant doit prouver que les frais engagés sont directement liés à la détention. Dans le cas présent, le requérant a demandé 1 250 € pour les frais d’avocat. Toutefois, il a été alloué 1 200 € car les frais de défense étaient justifiés par la facture produite.

Concernant le préjudice moral, le tribunal prend en compte des éléments tels que l’âge du requérant et son casier judiciaire. Dans cette affaire, le tribunal a fixé le préjudice moral à 1 800 €, tenant compte de la durée de la détention et des circonstances personnelles du requérant.

Quelles sont les implications des frais irrépétibles dans une procédure de réparation ?

Les frais irrépétibles, régis par l’article 700 du Code de procédure civile, sont des frais que la partie perdante doit supporter. Cet article stipule :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le cas présent, le tribunal a jugé inéquitable de laisser le requérant supporter les frais irrépétibles qu’il a engagés dans la procédure. Ainsi, une somme de 1 200 € a été allouée pour couvrir ces frais, ce qui souligne l’importance de la protection des droits des justiciables dans le cadre des procédures judiciaires.