Le 21 mai 2020, Mme [T] [H] et sa fille [S] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par Sogessur. Transportées aux urgences, Mme [T] [H] a souffert de douleurs cervicales, tandis que [S], âgée de 9 mois, a été hospitalisée pour un hématome. Malgré l’absence de lésions osseuses, Mme [T] [H] a nécessité des soins médicaux prolongés. En quête d’indemnisation, elle a saisi le tribunal de Lille, qui a ordonné une expertise. Le tribunal a finalement condamné Sogessur à indemniser les deux victimes pour les préjudices subis, excluant certaines demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’action de Mme [T] [H] et de sa fille [S] ?

La recevabilité de l’action de Mme [T] [H] et de sa fille [S] repose sur les dispositions de la loi n°85-577 du 5 juillet 1985, également connue sous le nom de loi Badinter. Cette loi institue un régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, sans établir de régime de responsabilité, mais en se basant sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur.

L’article 1 de cette loi stipule que :

« Les victimes d’accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur ont droit à une indemnisation intégrale de leurs préjudices. »

Ainsi, le principe du droit à indemnisation intégrale des victimes n’est pas contesté dans cette affaire.

De plus, l’article 9 du Code de procédure civile précise que :

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Dans ce cas, Mme [T] [H] a démontré que l’accident survenu le 21 mai 2020 impliquait un véhicule assuré par la société Sogessur, ce qui lui confère un droit à indemnisation.

En conséquence, l’action de Mme [T] [H] et de sa fille [S] est jugée recevable et bien fondée.

Quels sont les préjudices indemnisables pour Mme [T] [H] ?

Les préjudices indemnisables pour Mme [T] [H] se déclinent en plusieurs catégories, conformément aux dispositions de la loi Badinter et aux principes de droit commun.

1. **Dépenses de santé actuelles** : Selon l’article 29 de la loi Badinter, les victimes ont droit à la prise en charge de leurs frais médicaux. Mme [T] [H] a sollicité 616,60 euros pour ses frais hospitaliers, qui ont été acceptés par la société Sogessur.

2. **Frais divers** : Ces frais incluent les dépenses liées à l’achat d’un nouveau véhicule, car l’ancien a été déclaré épave. Mme [T] [H] a droit à une indemnisation pour les frais qu’elle n’aurait pas engagés sans l’accident, soit 990 euros.

3. **Assistance par tierce personne** : L’indemnisation pour l’assistance par une tierce personne est également prévue. Mme [T] [H] a demandé 1.100 euros pour l’aide ménagère, qui a été jugée justifiée.

4. **Dépenses de santé futures** : Les frais médicaux futurs, y compris les séances d’ostéopathie, sont également indemnisables. Mme [T] [H] a sollicité 530 euros pour ces frais, qui ont été reconnus.

5. **Incidence professionnelle** : Ce poste d’indemnisation vise à compenser les conséquences professionnelles de l’accident. Mme [T] [H] a demandé 30.000 euros, mais le tribunal a évalué ce préjudice à 15.000 euros.

6. **Déficit fonctionnel temporaire** : Ce préjudice indemnise l’incapacité fonctionnelle durant la période de maladie. Mme [T] [H] a été indemnisée à hauteur de 230,85 euros.

7. **Souffrances endurées** : Les souffrances physiques et psychiques subies par la victime sont également indemnisables. Le tribunal a accordé 4.000 euros pour ce poste.

8. **Préjudice esthétique temporaire** : Mme [T] [H] a demandé 800 euros pour l’altération physique, mais le tribunal a retenu 300 euros.

9. **Déficit fonctionnel permanent** : Ce préjudice, qui résulte de la réduction définitive du potentiel physique, a été évalué à 13.000 euros.

En résumé, les préjudices indemnisables pour Mme [T] [H] incluent des frais médicaux, des frais divers, des dépenses futures, une incidence professionnelle, un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, un préjudice esthétique et un déficit fonctionnel permanent.

Comment sont évalués les préjudices de l’enfant [S] [H] [A] [N] ?

L’évaluation des préjudices de l’enfant [S] [H] [A] [N] est fondée sur les mêmes principes d’indemnisation que pour les adultes, en tenant compte de son âge et des spécificités de son état de santé suite à l’accident.

1. **Dépenses de santé actuelles** : Selon l’article 29 de la loi Badinter, les frais médicaux engagés pour l’enfant, tels que les 27 euros pour les crèmes cicatrisantes, sont indemnisables. La société Sogessur a accepté cette demande.

2. **Assistance par tierce personne** : L’évaluation du besoin d’assistance par tierce personne a été fixée à 4.906 euros, correspondant à l’aide nécessaire pour les soins de l’enfant après l’accident.

3. **Déficit fonctionnel temporaire** : L’indemnisation pour le déficit fonctionnel temporaire a été évaluée à 1.303,40 euros, prenant en compte l’incapacité de l’enfant à mener une vie normale pendant la période de guérison.

4. **Souffrances endurées** : Les souffrances physiques et psychologiques subies par l’enfant, y compris les troubles du sommeil et l’état de stress post-traumatique, ont été évaluées à 4.000 euros.

5. **Préjudice esthétique temporaire** : L’enfant a également droit à une indemnisation pour le préjudice esthétique, qui a été fixé à 3.000 euros en raison de la cicatrice laissée par l’hématome.

L’évaluation des préjudices de l’enfant [S] [H] [A] [N] repose sur des éléments médicaux et psychologiques, ainsi que sur les frais engagés par sa mère, Mme [T] [H], en tant que représentante légale. Les préjudices sont donc évalués de manière à refléter l’impact de l’accident sur la vie de l’enfant, tant sur le plan physique que psychologique.