Le 21 février 2023, le tribunal a statué en faveur de Mme [U] [Z], reconnaissant son droit à indemnisation suite à un accident survenu en 2015. La société ALLIANZ IARD a été condamnée à verser 2000 € de provision et 4814,48 € à la CPAM. Après expertise, Mme [U] [Z] a demandé 4530 € pour son préjudice corporel, ainsi qu’une indemnité de 3000 € selon l’article 700 du CPC. Le tribunal a finalement accordé 2530 € à Mme [U] [Z] et a ordonné le remboursement des débours à la Caisse Commune de Sécurité Sociale.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande d’indemnisation de Mme [U] [Z] ?

La demande d’indemnisation de Mme [U] [Z] repose sur la responsabilité délictuelle, notamment sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

L’article 1240 stipule :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Cet article établit le principe de la responsabilité civile délictuelle, qui impose à une personne de réparer le préjudice causé à autrui par sa faute.

L’article 1241 précise quant à lui :

« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. »

Ainsi, pour que Mme [U] [Z] obtienne réparation, elle doit prouver que l’accident survenu dans le restaurant [9] résulte d’une faute de l’assuré de la société ALLIANZ IARD, ce qui a été reconnu par le tribunal.

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire dans ce jugement ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui dispose :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. »

Dans le cas présent, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit. Cela signifie que les condamnations prononcées, notamment le paiement des provisions, peuvent être exécutées immédiatement, même si le jugement peut faire l’objet d’un appel.

Cette disposition vise à garantir que la victime, Mme [U] [Z], puisse bénéficier rapidement des sommes qui lui sont dues, afin de compenser les effets de l’accident sur sa vie quotidienne.

Comment sont évalués les préjudices corporels dans cette affaire ?

L’évaluation des préjudices corporels est fondée sur les conclusions de l’expertise médicale, conformément aux principes établis par la jurisprudence.

Le tribunal a pris en compte les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, en se référant à l’article 1231-6 du Code civil, qui stipule :

« Le débiteur est tenu de réparer le dommage causé par son inexécution, sauf s’il prouve que l’inexécution est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. »

Dans cette affaire, les préjudices ont été évalués comme suit :

– **Préjudices patrimoniaux temporaires** : frais divers de 600 €.

– **Préjudices extra-patrimoniaux temporaires** : déficit fonctionnel temporaire total et partiel, ainsi que les souffrances endurées, totalisant 430 € et 3500 € respectivement.

Le total des préjudices corporels a été fixé à 4530 €, dont une provision de 2000 € a été déduite, laissant un reste de 2530 € à indemniser.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce jugement ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans le jugement, le tribunal a décidé de ne pas faire droit à la demande de Mme [U] [Z] en vertu de cet article, ce qui signifie qu’elle ne recevra pas d’indemnisation supplémentaire pour ses frais d’avocat ou autres frais liés à la procédure.

Cette décision peut être justifiée par le fait que la société ALLIANZ IARD a reconnu sa responsabilité et n’a pas contesté le droit à indemnisation de Mme [U] [Z], ce qui a pu réduire la nécessité d’une indemnisation au titre de l’article 700.

Comment la Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS) est-elle impliquée dans cette affaire ?

La CCSS des Hautes Alpes a intervenu dans la procédure pour obtenir le remboursement de ses débours liés à l’accident de Mme [U] [Z].

L’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que :

« La caisse est subrogée dans les droits de la victime à l’égard de la personne responsable du dommage. »

Ainsi, la CCSS a demandé au tribunal de condamner la société ALLIANZ IARD à lui verser des sommes correspondant à ses débours, soit 4491,63 € pour les frais engagés et 1191 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Le tribunal a accueilli cette demande, reconnaissant le droit de la CCSS à être remboursée des frais engagés en raison de l’accident, ce qui illustre le principe de subrogation en matière de sécurité sociale.