Madame [I] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 2 octobre 2023, demandant des indemnités à Air Algérie pour un retard de vol. Elle réclame 400 euros pour ce retard, 150 euros pour résistance abusive, ainsi que 500 euros pour frais de justice. Le vol AH 1075, prévu le 15 mai 2023, a subi un retard de plus de 3 heures, donnant droit à une indemnisation selon le règlement CE n° 261/2004. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, Air Algérie était absente, entraînant un jugement contradictoire, avec une décision rendue le 26 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 7 du Règlement CE n° 261/2004 concernant l’indemnisation des passagers en cas de retard de vol ?

L’article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 stipule que :

« 1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres… »

Dans le cas présent, Madame [I] [T] a subi un retard de 8h30 sur le vol AH 1075, qui relie [Localité 5] à [Localité 4], soit une distance de 1542 kilomètres.

Étant donné que ce vol est intracommunautaire et que le retard dépasse les 3 heures, elle est en droit de réclamer l’indemnisation forfaitaire de 400 euros prévue par cet article.

La société Air Algérie n’ayant pas fourni de justification valable pour ce retard, la demande d’indemnisation est donc fondée et doit être accueillie.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 32-1 du code de procédure civile concernant la résistance abusive ?

L’article 32-1 du code de procédure civile énonce que :

« Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

Pour qu’il y ait résistance abusive, il faut prouver que la partie adverse a agi avec malice ou mauvaise foi, dans le but de nuire à l’autre partie.

Dans cette affaire, la requérante a demandé des dommages et intérêts en raison de la résistance abusive de la société Air Algérie. Cependant, le tribunal a constaté qu’aucune preuve d’abus de droit n’a été rapportée.

Le simple fait de ne pas verser l’indemnité ne constitue pas en soi une résistance abusive, d’autant plus que la requérante n’a pas justifié d’un préjudice.

Ainsi, la demande de dommages et intérêts sur ce fondement a été rejetée.

Comment l’article 700 du code de procédure civile s’applique-t-il dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens… »

Dans cette affaire, la société Air Algérie, en tant que partie perdante, a été condamnée à verser à Madame [I] [T] la somme de 500 euros au titre de l’article 700.

Cette somme est destinée à couvrir les frais exposés par la requérante pour mener à bien son action en justice, qui ne sont pas inclus dans les dépens.

Le tribunal a donc statué en faveur de la requérante sur ce point, reconnaissant ainsi le droit à une compensation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

Quelles sont les implications de l’article 514 du code de procédure civile sur l’exécution des décisions de première instance ?

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que :

« Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Dans le cas présent, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire, car la décision était déjà exécutoire de plein droit.

Cela signifie que la société Air Algérie est tenue de respecter la décision du tribunal sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette disposition vise à garantir que les droits des parties soient respectés rapidement, en évitant des délais supplémentaires qui pourraient nuire à la partie gagnante.