Madame [C] [J] a introduit une requête le 2 octobre 2023 contre Air Algérie pour un retard de 8h30 sur le vol AH 1075 du 15 mai 2023. Elle réclame 400 euros d’indemnisation, 150 euros pour résistance abusive, et 500 euros pour frais de justice. Le tribunal a reconnu son droit à l’indemnisation forfaitaire, la compagnie n’ayant pas justifié le retard par des circonstances extraordinaires. Cependant, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée, faute de preuve. Air Algérie a été condamnée à payer les dépens et 500 euros pour frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour l’indemnisation des passagers en cas de retard de vol ?

La base légale pour l’indemnisation des passagers en cas de retard de vol est principalement régie par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004.

L’article 3 de ce règlement stipule que :

« 1. Le présent règlement s’applique :
a) aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité;
b) aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire. »

De plus, l’article 6 précise que :

« 1. Lorsqu’un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement qu’un vol sera retardé par rapport à l’heure de départ prévue…
b) de trois heures ou plus pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 km … »

Enfin, l’article 7 énonce que :

« 1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres… »

Dans le cas présent, Madame [C] [J] a subi un retard de 8h30 sur un vol de 1542 kilomètres, ce qui lui donne droit à une indemnisation de 400 euros selon ces dispositions.

Quelles sont les conditions pour établir une résistance abusive dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

La résistance abusive dans le cadre d’une procédure judiciaire est encadrée par plusieurs articles du code de procédure civile.

L’article 9 du code de procédure civile stipule que :

« Il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

L’article 32-1 précise que :

« Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

Pour qu’une résistance soit qualifiée d’abusive, il faut prouver que l’une des parties a agi avec malice ou mauvaise foi, en faisant un usage préjudiciable de son droit d’agir en justice.

Dans l’affaire en question, la requérante n’a pas réussi à établir que la société Air Algérie avait agi de manière abusive en ne versant pas l’indemnité sollicitée.

Le tribunal a donc débouté Madame [C] [J] de sa demande de dommages et intérêts sur ce fondement, car le simple fait de ne pas verser l’indemnité ne constitue pas en soi une résistance abusive.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens dans une procédure judiciaire ?

La condamnation aux dépens est régie par l’article 696 du code de procédure civile, qui dispose que :

« Les dépens de l’instance sont à la charge de la partie perdante. »

Dans le cas présent, la société Air Algérie, en tant que partie perdante, a été condamnée à payer les dépens.

Les dépens comprennent les frais de justice engagés par la partie gagnante pour faire valoir ses droits, tels que les frais d’huissier, les frais d’expertise, et d’autres frais liés à la procédure.

Il est important de noter que la partie gagnante a le droit de demander le remboursement de ces frais, ce qui a été le cas pour Madame [C] [J], qui a également obtenu une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelles sont les dispositions concernant les frais irrépétibles dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens… »

Dans cette affaire, la société Air Algérie a été condamnée à verser à Madame [C] [J] la somme de 500 euros au titre de l’article 700, en raison des frais qu’elle a engagés pour faire valoir ses droits.

Ces frais peuvent inclure les honoraires d’avocat, les frais de déplacement, et d’autres dépenses liées à la procédure qui ne sont pas couvertes par les dépens.

Il est à noter que cette indemnité est distincte des dépens et vise à compenser les frais non récupérables par la partie gagnante.