M. [F] [B], né en 2004 en Libye, a déposé une requête le 2 mars 2022 pour obtenir une indemnisation suite à sa détention provisoire. Bien qu’il ait bénéficié d’une décision de non-lieu le 6 septembre 2021, l’absence de certificat de non-appel a soulevé des doutes sur la validité de cette décision. Le 14 octobre 2024, son conseil a signalé sa disparition, entraînant son absence à l’audience. En conséquence, la requête a été déclarée irrecevable, le tribunal statuant que M. [B] n’avait pas prouvé la définitivité de la décision de non-lieu. La décision finale a été rendue le 6 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la demande d’indemnisation de M. [B] ?

La recevabilité de la demande d’indemnisation de M. [B] est régie par les articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du Code de Procédure Pénale.

Selon l’article 149, « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel qui lui a causé cette détention. »

Il est précisé que « la demande doit être faite dans un délai de six mois à compter de la décision définitive. »

En l’espèce, M. [B] a présenté sa requête le 04 mars 2022, alors que la décision de non-lieu a été rendue le 06 septembre 2021.

Cependant, cette décision n’est pas accompagnée d’un certificat de non-appel, ce qui signifie qu’il n’y a pas de preuve que la décision est devenue définitive.

Ainsi, la requête de M. [B] est déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 149 du Code de Procédure Pénale, sans qu’il soit nécessaire d’examiner d’autres motifs d’irrecevabilité.

Quelles sont les conséquences de l’absence de certificat de non-appel ?

L’absence de certificat de non-appel a des conséquences directes sur la recevabilité de la demande d’indemnisation.

L’article 149-1 stipule que « le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3. »

Dans le cas présent, M. [B] n’a pas produit de certificat de non-appel, ce qui empêche de prouver que la décision de non-lieu est devenue définitive.

Cela signifie que le délai de six mois pour introduire une demande d’indemnisation n’a pas commencé à courir, rendant ainsi la requête irrecevable.

En conséquence, la cour a statué que la demande d’indemnisation de M. [B] ne peut être examinée, car elle ne respecte pas les conditions de recevabilité prévues par la loi.

Quels sont les droits de M. [B] en tant que mineur représenté ?

En tant que mineur, M. [B] a des droits spécifiques en matière de représentation et de protection juridique.

L’article 149-2 du Code de Procédure Pénale précise que « la demande d’indemnisation peut être faite par un mandataire. »

Dans ce cas, M. [B] était représenté par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) de Seine-Saint-Denis.

Cependant, l’absence d’un pouvoir écrit de représentation a été soulevée, ce qui remet en question la capacité de l’ASE à agir en son nom.

Il est essentiel que le représentant légal d’un mineur ait les documents nécessaires pour agir, afin de garantir que les droits du mineur soient respectés.

Dans cette situation, l’absence de pouvoir écrit pourrait également affecter la recevabilité de la demande d’indemnisation, car cela pourrait être interprété comme un manquement aux obligations de représentation légale.

Quelles sont les implications de la décision rendue par défaut ?

La décision rendue par défaut a des implications significatives pour M. [B] et sa demande d’indemnisation.

Selon l’article 450 du Code de Procédure Civile, « la décision est rendue par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées. »

Dans ce cas, la cour a statué par ordonnance rendue par défaut, ce qui signifie que M. [B] n’était pas présent à l’audience et n’a pas pu défendre sa position.

Cela soulève des questions sur le droit à un procès équitable, surtout pour un mineur.

La décision de déclarer la requête irrecevable a été prise sans que M. [B] puisse présenter ses arguments, ce qui pourrait être perçu comme une violation de ses droits.

Il est crucial que les procédures judiciaires respectent les droits des parties, en particulier celles des mineurs, pour garantir une justice équitable et accessible.