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Le 10 octobre 2019, Mme [R] [P] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par AVANSSUR. Le 30 et 31 août 2023, elle a assigné la société et la CPAM des Bouches du Rhône pour obtenir réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Le rapport d’expertise du Docteur [U] a évalué ses préjudices à 9 362 €, après déduction d’une provision de 3 500 €. Le tribunal a finalement condamné AVANSSUR à verser 4 686 € à Mme [R] [P], ainsi que 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.
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Quel est le fondement juridique de l’indemnisation demandée par Mme [R] [P] ?La demande d’indemnisation de Mme [R] [P] repose sur la loi du 5 juillet 1985, qui régit la responsabilité civile en matière d’accidents de la circulation. Cette loi, notamment son article 1, stipule que « toute personne victime d’un accident de la circulation a droit à réparation de son préjudice ». Ainsi, l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 précise que : « Les victimes d’accidents de la circulation ont droit à une réparation intégrale de leur préjudice, qu’il soit matériel ou corporel. » Dans le cas présent, Mme [R] [P] a subi un préjudice corporel suite à un accident de la circulation, ce qui lui confère le droit d’être indemnisée par l’assureur du véhicule impliqué, en l’occurrence la société AVANSSUR. Comment le tribunal évalue-t-il le montant de l’indemnisation ?Le tribunal évalue le montant de l’indemnisation en se basant sur les conclusions du rapport d’expertise médicale, qui détaille les préjudices subis par la victime. Les préjudices sont classés en deux catégories : patrimoniaux et extra-patrimoniaux. L’article 1240 du Code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle, indique que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dans cette affaire, les préjudices patrimoniaux temporaires incluent les frais divers, tandis que les préjudices extra-patrimoniaux temporaires et permanents concernent le déficit fonctionnel et les souffrances endurées. Le tribunal a ainsi évalué les préjudices comme suit : – Frais divers : 600 € Le total des préjudices s’élève à 8 186 €, dont il convient de déduire la provision de 3 500 €, laissant un reste à indemniser de 4 686 €. Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire du jugement ?L’exécution provisoire du jugement est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. » Dans cette affaire, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, ce qui signifie que la décision d’indemnisation peut être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel. Cela permet à Mme [R] [P] de recevoir rapidement une partie de son indemnisation, ce qui est crucial pour sa situation financière, surtout après un accident ayant entraîné des préjudices corporels. Quels sont les frais irrépétibles et leur fondement juridique ?Les frais irrépétibles, également appelés « frais de justice », sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui dispose que : « Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. » Dans ce cas, le tribunal a condamné la société AVANSSUR à verser à Mme [R] [P] la somme de 1 300 € en application de cet article, en raison des frais qu’elle a engagés pour faire valoir ses droits. Cette disposition vise à garantir que la victime ne supporte pas seule le coût de la procédure judiciaire, surtout dans des affaires où elle a été reconnue comme ayant droit à indemnisation. Ainsi, le tribunal a pris en compte les efforts de Mme [R] [P] pour obtenir réparation et a jugé équitable de lui accorder cette somme. |
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