Monsieur [V] [K] a été victime d’un accident de la circulation le 31 mai 2024, percuté par un véhicule Yamaha. Après avoir consulté un médecin, il a reçu un diagnostic de douleur cervicale et une incapacité temporaire de travail de 3 jours. Le 30 juillet 2024, il a assigné la MATMUT et la CPAM en référé, demandant une expertise et une provision de 5100 €. Lors de l’audience, le juge a ordonné l’expertise, mais a limité la provision à 1000 €. La MATMUT a été condamnée à verser cette somme et à supporter les dépens de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour qu’une expertise soit ordonnée en référé, il faut que :

1. **Un motif légitime** soit établi, justifiant la nécessité de conserver ou d’établir la preuve avant le procès.

2. **L’absence d’instance au fond** soit vérifiée à la date de la saisine du juge, ce qui constitue une condition de recevabilité.

3. **La possibilité d’un procès** soit constatée, avec un objet et un fondement suffisamment déterminés.

4. **La mesure d’instruction** ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, Monsieur [V] [K] a fourni des pièces médicales qui justifient son intérêt légitime à l’expertise, ce qui a conduit le juge à ordonner celle-ci.

Comment est déterminée la provision à allouer au demandeur en référé ?

Le montant de la provision à allouer au demandeur est encadré par le principe selon lequel il ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain.

Le juge du fond apprécie ce montant en tenant compte des éléments suivants :

– **Le droit à indemnisation** du demandeur, qui n’est pas contesté dans cette affaire.

– **L’évaluation des dommages** et la certitude de leur existence.

Dans cette affaire, le juge a fixé la provision à 1000 €, considérant que c’était un montant juste en fonction des éléments présentés.

Quelles sont les règles concernant les dépens en référé selon l’article 696 du Code de procédure civile ?

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans le cadre de cette affaire, la mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT) a été condamnée à supporter les dépens de l’instance en référé.

Cette décision est fondée sur le principe que la partie qui succombe dans ses prétentions doit en assumer les frais, sauf décision motivée du juge.

Quelles sont les implications de l’ordonnance rendue par le juge des référés ?

L’ordonnance rendue par le juge des référés a plusieurs implications :

1. **Exécution de plein droit** : L’ordonnance est exécutoire de plein droit, ce qui signifie qu’elle doit être appliquée immédiatement sans qu’il soit nécessaire d’attendre un jugement définitif.

2. **Ordonnance d’expertise** : Le juge a ordonné une expertise médicale, précisant les missions de l’expert et les modalités de son intervention.

3. **Condamnation à provision** : La mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT) a été condamnée à verser une provision de 1000 € à Monsieur [V] [K], ce qui lui permet de commencer à être indemnisé pour son préjudice.

4. **Dépens** : La mutuelle a également été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra payer les frais liés à la procédure.

Ces éléments montrent que l’ordonnance vise à protéger les droits de la victime tout en garantissant une procédure équitable.