Le 13 octobre 2020, Mme [H] [U] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par AXA FRANCE IARD. Le 9 janvier 2024, elle a assigné l’assureur en réparation de son préjudice, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Après un rapport d’expertise, elle a demandé une indemnisation de 9757 €, déduction faite d’une provision de 3000 €. AXA a reconnu son droit à indemnisation, mais a contesté certains frais. Le tribunal a évalué le préjudice à 9477 € et a condamné AXA à verser 6477 €, plus 1300 € pour les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande d’indemnisation de Mme [H] [U] ?

La demande d’indemnisation de Mme [H] [U] repose sur la loi du 5 juillet 1985, qui régit la responsabilité civile en matière d’accidents de la circulation.

Cette loi, également connue sous le nom de « loi Badinter », vise à faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route.

L’article 1 de cette loi stipule que « toute personne victime d’un accident de la circulation a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice ».

Ainsi, Mme [H] [U] a le droit de demander réparation pour les préjudices subis à la suite de l’accident survenu le 13 octobre 2020.

En conséquence, AXA FRANCE IARD, en tant qu’assureur du véhicule impliqué, est tenu de réparer les dommages causés à la victime, conformément aux dispositions de cette loi.

Comment le tribunal évalue-t-il le montant de l’indemnisation ?

Le tribunal évalue le montant de l’indemnisation en se basant sur les préjudices subis par la victime, tels que décrits dans le rapport d’expertise.

Les préjudices sont classés en deux catégories : patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

Les préjudices patrimoniaux temporaires incluent les frais divers, qui s’élèvent à 1100 €, et les préjudices extra-patrimoniaux temporaires, qui comprennent le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées.

L’article 1382 du Code civil, qui pose le principe de la responsabilité délictuelle, stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Ainsi, le tribunal a évalué le préjudice corporel total de Mme [H] [U] à 9477 €, déduction faite de la provision de 3000 € déjà versée.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les demandes accessoires ?

Les demandes accessoires formulées par Mme [H] [U] ont également été examinées par le tribunal.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Dans ce cas, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision, permettant ainsi à Mme [H] [U] de recevoir rapidement une partie de son indemnisation.

De plus, l’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie succombante, en l’occurrence AXA FRANCE IARD, doit supporter les dépens de la procédure.

Ainsi, AXA FRANCE IARD a été condamnée à payer les entiers dépens, y compris les frais d’expertise, et à verser 1300 € à Mme [H] [U] en application de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit la possibilité d’une indemnisation des frais d’avocat.