L’incompétence juridictionnelle désigne la situation dans laquelle une juridiction (tribunal, cour, etc.) se trouve inapte à connaître d’une affaire ou à statuer sur un litige en raison de l’absence de compétence matérielle, territoriale ou personnelle qui lui est attribuée par la loi. Cette notion est fondamentale dans le droit procédural et vise à garantir que chaque affaire soit traitée par l’instance juridictionnelle appropriée, conformément aux règles de compétence établies par le législateur.

1. Incompétence matérielle : Elle survient lorsque la nature de l’affaire ou du litige ne relève pas de la compétence de la juridiction saisie. Par exemple, un tribunal de commerce ne peut pas statuer sur une affaire relevant du droit pénal.

2. Incompétence territoriale : Elle se produit lorsque la juridiction saisie n’est pas compétente en raison de la localisation géographique des parties ou des faits litigieux. Par exemple, une affaire concernant un litige sur un bien immobilier doit être portée devant le tribunal du lieu où se situe le bien.

3. Incompétence personnelle : Elle concerne les cas où la juridiction n’est pas compétente en raison de la qualité des parties. Par exemple, certaines juridictions sont spécialisées pour juger des affaires impliquant des mineurs ou des militaires.

Lorsqu’une juridiction constate son incompétence, elle doit se dessaisir de l’affaire et la renvoyer devant la juridiction compétente. Cette décision peut être prise d’office par le juge ou à la demande des parties. En cas de contestation, les parties peuvent soulever une exception d’incompétence, qui sera examinée par la juridiction saisie.

L’incompétence juridictionnelle est régie par des règles strictes et précises, souvent codifiées dans les codes de procédure civile, pénale ou administrative, selon la nature de l’affaire. Le respect de ces règles est essentiel pour assurer une bonne administration de la justice et éviter les conflits de compétence entre les différentes juridictions.