L’Essentiel : Les consorts [P] ont acquis des parcelles préemptées par la SAFER de Bourgogne Franche-Comté. Contestant cette préemption, ils ont assigné la SAFER devant un tribunal le 1er février 2021. Le 10 mai 2021, la SAFER a demandé l’expulsion des consorts, mais le juge des référés a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à référé. La SAFER a interjeté appel, arguant de l’incompétence du juge des référés. La Cour a rappelé que la désignation d’un juge de la mise en état n’empêche pas la saisine du juge des référés pour des litiges distincts, soulignant une violation des textes par la cour d’appel.

Acquisition des parcelles

Les consorts [P] ont acquis des parcelles qui ont ensuite été préemptées par la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Bourgogne Franche-Comté. Cette préemption a été exercée conformément aux droits de la SAFER.

Contestation de la préemption

Le 1er février 2021, les consorts [P] ont assigné la SAFER devant un tribunal judiciaire pour contester la décision de préemption. Cette action visait à remettre en question la légitimité de la préemption exercée par la SAFER sur les parcelles en question.

Demande en référé

Le 10 mai 2021, la SAFER a saisi le juge des référés d’une demande visant à obtenir l’expulsion des consorts [P] qui occupaient les parcelles sans droit ni titre. Cette demande était fondée sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile et visait à ordonner la libération des parcelles sous astreinte.

Décision du juge des référés

Le juge des référés a rendu une ordonnance déclarant qu’il n’y avait pas lieu à référé. La SAFER a alors interjeté appel de cette décision, contestant la compétence du juge des référés dans cette affaire.

Argumentation de la SAFER

La SAFER a soutenu que le juge des référés était incompétent en raison de la désignation d’un juge de la mise en état dans le cadre de l’instance principale. Elle a fait valoir que la demande d’expulsion était distincte de la contestation de la préemption, ce qui aurait dû permettre au juge des référés d’intervenir.

Réponse de la Cour

La Cour a rappelé que, selon l’article 789 du code de procédure civile, la désignation d’un juge de la mise en état ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés si l’objet du litige est différent. En l’espèce, la demande d’expulsion des consorts [P] était distincte de la contestation de la préemption, ce qui aurait dû permettre au juge des référés d’exercer sa compétence.

Violation des textes

La cour d’appel a déclaré le juge des référés incompétent en se basant sur la désignation d’un juge de la mise en état, ce qui a été jugé erroné. En statuant ainsi, la cour a violé les dispositions légales pertinentes, car elle n’a pas pris en compte la nature distincte des litiges en question.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence du juge des référés en matière de litiges distincts ?

La compétence du juge des référés est régie par l’article 789 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion d’une autre formation du tribunal pour ordonner toutes mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires. »

Cet article précise que la désignation d’un juge de la mise en état ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés si l’objet du litige est différent de celui dont est saisi la juridiction du fond.

Ainsi, dans le cas présent, la demande d’expulsion des consorts [P] par la SAFER, qui concerne l’occupation des parcelles, est distincte de la contestation de la préemption.

Il est donc possible pour le juge des référés de se prononcer sur cette demande d’expulsion, même si un juge de la mise en état a été désigné pour l’autre litige.

Quelles sont les implications de la désignation d’un juge de la mise en état sur la compétence des juridictions ?

L’article 789 du code de procédure civile a des implications importantes sur la compétence des juridictions. Il établit que :

« Le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion d’une autre formation du tribunal pour ordonner toutes mesures provisoires, même conservatoires. »

Cela signifie que, tant qu’un juge de la mise en état est désigné, il a le monopole sur les mesures provisoires dans le cadre de l’affaire dont il est saisi. Cependant, cette exclusivité ne s’applique que si les demandes sont liées au même objet.

Dans le cas d’espèce, la cour d’appel a commis une erreur en considérant que la désignation d’un juge de la mise en état pour la contestation de la préemption empêchait le juge des référés de statuer sur la demande d’expulsion.

La demande d’expulsion est un litige distinct, ce qui aurait permis au juge des référés d’exercer sa compétence.

Comment la jurisprudence interprète-t-elle la notion de litige distinct ?

La jurisprudence a établi que la notion de litige distinct permet au juge des référés d’intervenir même lorsque d’autres instances sont en cours.

L’article 789 du code de procédure civile, en précisant que le juge de la mise en état n’est compétent que pour les mesures liées à l’objet du litige dont il est saisi, ouvre la voie à une interprétation plus large.

Dans l’affaire en question, la cour d’appel a mal interprété cette notion en considérant que la demande d’expulsion des consorts [P] était liée à la contestation de la préemption.

Or, ces deux demandes ont des objets différents : l’une concerne l’occupation des parcelles, tandis que l’autre porte sur la validité de la préemption.

Ainsi, la jurisprudence permet au juge des référés d’agir dans des situations où les objets des litiges sont distincts, ce qui aurait dû être le cas ici.