Les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour statuer sur l’interdiction d’installer des antennes relais, comme celle d’Orange France sur un clocher d’église. L’opérateur ayant reçu une autorisation d’occupation du domaine public, il convient d’appliquer l’article L.2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Cet article stipule que les litiges concernant les autorisations d’occupation du domaine public doivent être portés devant la juridiction administrative, indépendamment de leur forme ou dénomination. Ainsi, la compétence revient à la juridiction administrative pour ce type de litige.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire concernant l’installation d’antennes téléphoniques ?

Les juridictions de l’ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour traiter les demandes d’interdiction d’installation d’antennes téléphoniques, comme celles d’Orange France sur le clocher d’une église.

Cette incompétence découle du fait que l’opérateur a obtenu une autorisation d’occupation du domaine public.

Ainsi, les litiges relatifs à ces autorisations doivent être portés devant la juridiction administrative, conformément à l’article L.2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Quel est le fondement juridique de cette incompétence ?

Le fondement juridique de cette incompétence repose sur l’article L.2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Cet article stipule que les litiges concernant les autorisations ou contrats d’occupation du domaine public, peu importe leur forme ou dénomination, doivent être examinés par la juridiction administrative.

Cela inclut les autorisations accordées par des personnes publiques ou leurs concessionnaires, ce qui est le cas pour l’installation d’antennes téléphoniques.

Quel type de litige est concerné par cette décision ?

La décision concerne les litiges relatifs aux autorisations d’occupation du domaine public.

Dans ce contexte, cela signifie que toute contestation sur l’installation d’antennes relais, comme celles d’Orange France, doit être portée devant les juridictions administratives.

Ces litiges peuvent inclure des demandes d’interdiction, des contestations d’autorisation ou des questions sur les conditions d’occupation du domaine public.

Quelle est la date et la juridiction de cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence a été rendue par la Cour d’appel d’Angers le 24 février 2010.

Elle s’inscrit dans le cadre des décisions judiciaires françaises concernant les antennes relais et leur installation sur des propriétés publiques, comme les églises.

Cette décision souligne l’importance de la compétence administrative dans les affaires touchant à l’occupation du domaine public.