M. [B] [O] a été engagé comme conducteur routier par Trans Tardet le 9 octobre 2017. Après un accident de travail le 28 septembre 2018, reconnu par la caisse d’assurance, il a été placé en arrêt maladie. Le 27 février 2020, un médecin a déclaré son inaptitude, entraînant son licenciement le 30 juin 2020. M. [O] a saisi le conseil de prud’hommes pour des rappels de salaire et des indemnités. Le jugement du 29 novembre 2022 a partiellement donné raison à M. [O], qui a interjeté appel le 27 décembre 2022, demandant des indemnités supplémentaires et des documents conformes.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire en référé selon le Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une expertise judiciaire soit ordonnée en référé, il est nécessaire de démontrer l’existence d’un motif légitime. Dans le cas présent, le projet immobilier de la SAS HENEO et les impacts potentiels sur les bâtiments voisins constituent un motif légitime justifiant la mesure d’instruction.

De plus, l’article 472 du même code précise que :

« Lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cela signifie que même en l’absence de comparution du défendeur, le juge doit s’assurer que la demande est fondée sur des éléments solides.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation de la provision pour frais d’expertise ?

L’ordonnance stipule que :

« DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet. »

Cela signifie que si la partie demanderesse ne consigne pas la somme de 10.000 euros pour les frais d’expertise dans le délai imparti, la désignation de l’expert devient caduque.

Cette disposition vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts avant le début de la mission de l’expert, afin d’éviter des abus ou des retards dans la procédure.

Comment se déroule le contrôle de l’expertise selon le Code de procédure civile ?

Les articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile prévoient que :

« Le juge du contrôle des expertises est chargé de veiller à la bonne exécution des mesures d’instruction ordonnées. »

Dans le cadre de cette affaire, il est précisé que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises.

Cela implique que le juge a un rôle actif dans le suivi de la mission de l’expert, s’assurant que celle-ci se déroule conformément aux règles établies et que les délais sont respectés.

Quelles sont les obligations de l’expert en matière de rapport et de communication des documents ?

L’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile indique que :

« L’expert n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai. »

Dans le cadre de sa mission, l’expert doit fournir un document de synthèse et un rapport définitif. Il doit également respecter un calendrier pour le dépôt des observations des parties.

L’ordonnance précise que l’expert doit adresser aux parties un document de synthèse et fixer un délai pour le dépôt des dernières observations.

Cela garantit que toutes les parties ont l’opportunité de s’exprimer avant la finalisation du rapport, tout en imposant des limites temporelles pour éviter des retards indus.