M. [N] [Z], employé de la SAS Brico Dépôt, a subi un accident du travail en mars 2017, entraînant un arrêt prolongé. Déclaré inapte à tout poste en juillet 2019, il a été licencié pour inaptitude le 9 août suivant. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé son inaptitude d’origine non professionnelle. En appel, M. [N] [Z] a demandé la reconnaissance de son inaptitude comme professionnelle, mais la cour a confirmé le jugement initial, considérant qu’il n’avait pas apporté de preuves suffisantes à cet égard.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’inaptitude de M. [N] [Z] et quelles sont les conséquences juridiques de cette inaptitude ?

L’inaptitude de M. [N] [Z] a été déclarée d’origine non professionnelle par le médecin du travail, ce qui a des conséquences importantes sur le licenciement et les droits du salarié.

Selon l’article L.1226-2-1 du Code du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie de l’impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L.1226-2, ou si le médecin du travail mentionne que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement.

Dans le cas présent, le médecin a déclaré M. [N] [Z] inapte à tout poste, sans mentionner d’origine professionnelle. Cela signifie que l’employeur n’est pas tenu d’appliquer les protections spécifiques aux licenciements pour inaptitude d’origine professionnelle, qui incluent des indemnités spécifiques et des obligations de reclassement.

Ainsi, la décision de licenciement pour inaptitude est considérée comme régulière, car l’employeur a respecté les procédures prévues par la loi, et M. [N] [Z] ne peut pas revendiquer les protections liées à une inaptitude d’origine professionnelle.

Quelles sont les implications de l’accident du travail sur le licenciement de M. [N] [Z] ?

L’accident du travail survenu le 1er mars 2017 a des implications sur la qualification de l’inaptitude de M. [N] [Z]. Selon la jurisprudence, pour qu’un licenciement soit considéré comme étant d’origine professionnelle, il faut établir un lien de causalité entre l’accident et l’inaptitude.

L’article L.1226-14 du Code du travail stipule que si l’inaptitude est consécutive à un accident du travail, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement. Cependant, dans ce cas, le médecin du travail n’a pas reconnu l’inaptitude comme étant d’origine professionnelle.

La Cour a souligné que la législation protectrice des accidentés du travail s’applique dès lors que l’inaptitude a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l’employeur en avait connaissance.

Dans cette affaire, M. [N] [Z] n’a pas réussi à prouver que son inaptitude était liée à l’accident de travail, car l’avis du médecin du travail ne mentionne pas cette origine. Par conséquent, le licenciement est considéré comme valide et ne donne pas droit aux indemnités spécifiques liées à un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.

Comment est déterminée l’ancienneté de M. [N] [Z] dans l’entreprise ?

L’ancienneté de M. [N] [Z] dans l’entreprise est un point de contention dans cette affaire. Selon l’article L.1234-1 du Code du travail, l’ancienneté est calculée à partir de la date d’entrée dans l’entreprise jusqu’à la date de rupture du contrat de travail.

M. [N] [Z] soutient que son ancienneté doit être calculée à partir de son premier contrat de travail en mai 2001, tandis que la SAS Brico Dépôt argue que l’ancienneté doit être recalculée à partir de la réembauche en juin 2010, après sa retraite.

La jurisprudence a établi que lorsqu’un salarié prend sa retraite et est ensuite réembauché, l’ancienneté peut être considérée comme interrompue. Dans ce cas, la SAS Brico Dépôt a raison de contester l’ancienneté de M. [N] [Z] à partir de 2001, car il a été en retraite avant d’être réembauché.

Ainsi, l’ancienneté de M. [N] [Z] est fixée au 1er juin 2010, date de son nouveau contrat, et non à la date de son premier contrat.

Quelles sont les conséquences de la demande d’indemnité pour licenciement nul ?

M. [N] [Z] demande une indemnité pour licenciement nul, en se basant sur l’argument que son licenciement est intervenu sans tenir compte de son état de santé et de son inaptitude professionnelle.

L’article L.1235-3-1 du Code du travail prévoit que si un licenciement est déclaré nul, le salarié a droit à une indemnité correspondant à six mois de salaire. Cependant, pour qu’un licenciement soit considéré comme nul, il doit être prouvé qu’il a été effectué en violation des droits du salarié, notamment en raison d’une inaptitude d’origine professionnelle.

Dans cette affaire, la Cour a confirmé que l’inaptitude de M. [N] [Z] était d’origine non professionnelle, ce qui signifie que les protections liées à un licenciement nul ne s’appliquent pas.

Par conséquent, la demande d’indemnité pour licenciement nul est rejetée, car M. [N] [Z] n’a pas réussi à établir que son licenciement était illégal ou injustifié au regard des dispositions du Code du travail.

Quelles sont les implications de la déduction injustifiée sur le bulletin de paie de M. [N] [Z] ?

M. [N] [Z] conteste une déduction de 1.208,56 euros sur son bulletin de paie d’août 2019, qu’il considère comme injustifiée. Selon l’article L.3242-1 du Code du travail, le salaire doit être versé intégralement pour le travail effectué, sauf en cas de retenue justifiée.

La SAS Brico Dépôt soutient que cette déduction est légitime, car M. [N] [Z] n’a pas travaillé un mois complet en raison de la rupture de son contrat de travail.

La lecture de la fiche de paie montre que M. [N] [Z] a été rémunéré jusqu’à la date de rupture de son contrat, et la déduction correspond à des jours non travaillés.

Ainsi, la Cour a confirmé que la déduction était justifiée et que M. [N] [Z] n’avait pas droit à un rappel de salaire pour le mois d’août 2019, car il a été payé correctement jusqu’à la date de rupture de son contrat.