L’affaire débute par l’absence de réponse de Maître Gilles AUBERT, représentant l’appelante. Celle-ci n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, fixé au 30 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel est prononcée d’office, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile. L’ordonnance peut être déférée à la Cour par simple requête dans un délai de 15 jours. De plus, l’appelante est condamnée aux dépens liés à cette procédure. La décision a été rendue à [Localité 5], le 22 janvier 2025, par le Greffier et le Conseiller de la Mise en Etat.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de l’absence de dépôt des conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile ?

L’article 908 du Code de procédure civile stipule que :

« L’appelant doit, dans un délai de deux mois à compter de l’ordonnance de clôture, déposer ses conclusions. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Dans le cas présent, l’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 30 décembre 2024 à minuit.

Cette absence de dépôt entraîne automatiquement la caducité de la déclaration d’appel, conformément à l’article 908.

Ainsi, le tribunal a prononcé d’office cette caducité, ce qui signifie que l’appelante ne peut plus poursuivre son action en appel.

Il est important de noter que cette décision est prise sans qu’il soit nécessaire d’attendre une demande expresse de la partie adverse,

ce qui souligne l’importance du respect des délais dans la procédure civile.

Quelles sont les voies de recours possibles après la décision de caducité ?

L’ordonnance prononçant la caducité de la déclaration d’appel peut être contestée.

Selon l’article 1017 du Code de procédure civile :

« Les décisions rendues en matière de caducité peuvent être déférées à la cour d’appel par simple requête dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. »

Dans le cas présent, il est précisé que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Cela signifie que l’appelante a la possibilité de contester la décision de caducité en introduisant une requête auprès de la cour d’appel.

Il est crucial pour l’appelante de respecter ce délai de 15 jours pour préserver ses droits et tenter de faire annuler la décision de caducité.

En l’absence de contestation dans ce délai, la décision deviendra définitive et l’appelante ne pourra plus agir.

Quelles sont les implications financières de cette décision pour l’appelante ?

La décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel entraîne également des conséquences financières pour l’appelante.

En effet, le tribunal a condamné l’appelante aux entiers dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans ce contexte, l’appelante, n’ayant pas respecté les délais de procédure, est considérée comme la partie succombante.

Elle devra donc supporter l’ensemble des frais engagés dans le cadre de la procédure d’appel,

ce qui peut inclure les frais d’avocat, les frais de greffe, ainsi que d’autres frais liés à la procédure.

Cette condamnation aux dépens souligne l’importance de la diligence dans le respect des délais procéduraux pour éviter des conséquences financières préjudiciables.