Un constat d’huissier ne peut être considéré comme probant s’il ne mentionne pas que le cache de l’ordinateur a été vidé. En l’absence de cette précision, il est impossible d’affirmer que les captures d’écran présentées n’ont pas été manipulées auparavant. Cette exigence de rigueur est essentielle pour garantir l’intégrité des preuves dans le cadre d’un procès. Ainsi, un constat sans cette mention doit être écarté, car il ne répond pas aux critères de validité nécessaires pour être admis en tant que preuve dans une procédure judiciaire.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.