Mme [E] [O] a été vaccinée contre l’hépatite B en 1994 et 1995 avec le vaccin ENGERIX B, et souffre de sclérose en plaques depuis 2001, qu’elle attribue à ce vaccin. En 2017, elle a assigné le laboratoire GLAXOSMITHKLINE et la CPAM pour établir un lien de causalité. Après une expertise judiciaire, Mme [O] a contesté le rapport, invoquant un manque d’impartialité de l’expert. Le tribunal a rejeté sa demande, concluant qu’aucun lien de causalité n’avait été prouvé et a débouté toutes ses demandes, la condamnant aux dépens de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’expert judiciaire en matière d’impartialité ?

L’article 237 du Code de procédure civile stipule que « Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ».

Cette obligation d’impartialité est une formalité substantielle, et son inobservation peut entraîner la nullité de l’expertise. Dans le cas présent, Madame [O] conteste l’impartialité du Docteur [X], en raison de sa participation à des colloques financés par le Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.

Cependant, il a été établi que la simple participation à des événements scientifiques, même financés par une partie, ne suffit pas à remettre en cause l’indépendance de l’expert.

Il n’a pas été prouvé que le Docteur [X] ait des liens d’intérêts significatifs avec le Laboratoire, ce qui pourrait affecter son impartialité. Ainsi, la demande d’annulation du rapport d’expertise a été rejetée, car Madame [O] n’a pas démontré de manière convaincante l’existence de conflits d’intérêts.

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité du producteur d’un produit défectueux ?

Selon l’article 1245 du Code civil, « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ».

Pour établir la responsabilité du producteur, il est nécessaire de prouver trois éléments : le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. L’article 1245-8 précise que « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ».

Dans cette affaire, le rapport d’expertise a conclu qu’il n’existait pas de lien de causalité entre la vaccination et la sclérose en plaques de Madame [O].

L’expert a noté que les premières manifestations de la maladie sont survenues plusieurs années après la dernière injection du vaccin, ce qui remet en question l’existence d’un lien de causalité direct.

Ainsi, la responsabilité du Laboratoire GLAXOSMITHKLINE ne peut être engagée, car les conditions pour établir un produit défectueux n’ont pas été remplies.

Comment la preuve du lien de causalité peut-elle être établie dans le cadre d’un produit défectueux ?

L’article 1245-3 du Code civil définit qu’un produit est défectueux « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ».

La jurisprudence a établi que la preuve du lien de causalité peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes. Cela signifie que le demandeur doit démontrer que le facteur invoqué est susceptible de causer le dommage, qu’il est hautement probable que ce facteur soit à l’origine du dommage, et que les autres causes possibles doivent être exclues.

Dans le cas de Madame [O], bien que des éléments aient été présentés pour établir un lien entre la vaccination et la maladie, l’expert a conclu qu’il n’existait pas de preuve scientifique solide pour soutenir cette hypothèse.

Les autorités sanitaires ont également affirmé qu’aucun lien n’avait été établi entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques, ce qui a conduit à rejeter la demande de Madame [O].

Quelles sont les conséquences de l’absence de preuve d’un lien de causalité dans une action en responsabilité ?

L’absence de preuve d’un lien de causalité a des conséquences directes sur la recevabilité de la demande en responsabilité.

En effet, si le demandeur ne parvient pas à établir ce lien, comme le stipule l’article 1245-8 du Code civil, il ne peut pas obtenir réparation pour le dommage allégué.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que Madame [O] n’avait pas prouvé l’existence d’un lien de causalité entre le vaccin et sa sclérose en plaques, ce qui a conduit à la débouter de toutes ses demandes à l’encontre du Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.

Ainsi, la responsabilité du producteur ne peut être engagée, et les demandes de provision et de dommages-intérêts sont également rejetées.

En conclusion, l’absence de preuve d’un lien de causalité direct et certain entre le produit et le dommage est déterminante pour le rejet de la demande en responsabilité.